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Questions techniques

1. Combien coûte un salarié au SMIC ?

2. Qu'est ce que le bulletin simplifié ?

3. Qu'est ce que le prélèvement à la source ?

4. Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de dématérialisation du bulletin de paie ?

5. Pourquoi externaliser la paye ?

6. Mes frais de déplacements sont-ils exonérés ?

Les indemnités pour frais professionnels versées par votre employeur servent à vous rembourser des dépenses inhérentes à votre emploi. Remboursements de frais, indemnités forfaitaires, allocations en nature… Ces indemnités sont, dans une certaine limite, exonérée d'impôt si vous déduisez vos frais professionnels via la déduction forfaitaire de 10 %. Elles sont, au contraire, imposables si vous choisissez la déduction des frais réels.

Le remboursement forfaitaire des frais professionnels

Le remboursement des frais professionnels au forfait est utilisé dans de nombreux secteurs dits « terrain » et notamment lorsqu’un type de dépense est récurrent pour un salarié.

Le remboursement forfaitaire des frais professionnels est souvent mentionné dans le contrat de travail.

Les frais de déplacement au forfait ou au réel

La méthode d’évaluation forfaitaire des frais de déplacement qui consiste à rembourser les frais kilométriques avancés par un salarié dans le cadre de son activité est nommée « barème kilométrique ». Elle suit des règlementations strictes indiquée sur le site des impôts.

Pour obtenir le remboursement exact des sommes avancées, c’est-à-dire au réel, le salarié doit fournir une facture à son employeur.

Les frais professionnels et les impôts

Les sommes que perçoit un salarié dans le cadre du remboursement de ses frais professionnels ne sont pas considérées comme des avantages en nature. Elles ne font pas partie du salaire.

De ce fait, les frais professionnels ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et ne sont pas non plus soumis à cotisations sociales, dans une certaine limite d’exonération.

Les limites de l’exonération

Les frais professionnels remboursés sont exonérés jusqu’à un certain montant par l’administration fiscale. Chaque secteur d’activité a ses particularités, plafonds et usages.


Si vous avez des questions sur l’exonération des frais de déplacement, contactez-nous.

7. Comment passer du salaire brut au net ?

Qu’est-ce qu’un salaire brut, un salaire net ? Quelle est la différence entre le salaire brut et le salaire net ? Comment passer de l’un à l’autre.

Qu’est-ce que le salaire brut, le salaire net ?

Le salaire brut correspond au salaire sur lequel les cotisations sociales (salariales et patronales) sont calculées chaque mois. Il est calculé à partir du salaire horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées.

À l'inverse, le salaire net correspond au montant réel versé à votre salarié lorsque les charges salariales ont été déduites. C’est sur le salaire net (et la CSG qui est une cotisation salariale non déductible) que sera calculé le salaire net imposable

A quoi servent les charges sociales salariales ?

Les charges sociales salariales ont pour but de financer les prestations sociales de la sécurité sociale et de certains organismes de l’état. Elles varient en fonction de critères tels que l'âge, le département, le statut, le montant du salaire.

Quel calcul effectuer pour passer du salaire brut au salaire net ?

Le premier montant mentionné sur votre fiche de paie est le salaire mensuel brut.

En dessous se trouvent les charges sociales salariales détaillées qui seront déduites de ce montant brut.


Pour calculer le montant du salaire net, il faut soustraire au salaire brut le montant des charges salariales en vigueur.

Pour l'année 2017, voici les charges à déduire :
Contributions sociales : CSG non déductible ou déductible, CRDS ;
Cotisations de sécurité sociale : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité des personnes âgées et handicapées et Assurance vieillesse ;
Cotisations de chômage : Assurance chômage et Cotisation Apec pour les cadres ;
Cotisation de retraite complémentaire : Retraite complémentaire des salariés cadres et non-cadres, Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) versée à l'Agirc.

Y-a-t-il des avantages intégrés au salaire brut ?

Oui, les primes, les indemnités, les avantages en nature constituent des « accessoires de salaire » qui doivent être ajoutés à la rémunération du salarié : prime d’ancienneté, 13ème mois, pénibilité, naissance…

Pour faire simple, comment passer du salaire brut au net ?

Retenez qu’en soustrayant au salaire brut, les charges salariales de 22% en moyenne, on obtient le salaire net, c’est-à-dire, le revenu que vous allez percevoir pour vivre.

8. C'est quoi la DSN ou Déclaration Sociale Nominative ?

La DSN a été créée par la loi Warsmann du 29 février 2012. Partiellement en vigueur depuis avril 2013, elle a été généralisée au 1er janvier 2017 pour les entreprises qui relèvent du régime général.

Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration basée sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie.

Il existe 2 types de DSN :

  • La DSN mensuelle consiste à déclarer et à régler aux organismes, les salaires versés pour chacun de vos salariés
  • La DSN évènementielle concerne des signalements d'événements exceptionnels pouvant toucher ponctuellement les salariés (attestation employeur en cas arrêt de travail…). Cependant, elle ne concerne pas ce qui est lié au versement de la prime d'activité ou à la rupture conventionnelle.

DSN : une mise en place en 3 phases

  • DSN phase 1 : 1er avril 2013. Ouverture au volontariat des entreprises et premier périmètre déclaratif.
  • DSN phase 2 : 1er avril 2015. La DSN devient obligatoire pour les employeurs qui, sur 2013, ont déclaré plus de 2 millions d'impôts de cotisations ou de contributions sociales ou plus d'1million pour les employeurs ayant eu recours à un tiers déclarant.
  • DSN phase 3 : Depuis le 1er janvier 2017 (avec une tolérance au 1er avril 2017), les entreprises sont dans l'obligation de transmettre les DSN pour remplacer certaines déclarations.

Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est généralisée à toutes les entreprises du régime général et à toutes les déclarations sociales.

La Déclaration Sociale Nominative : qui est concerné ?

  • Les employeurs et les salariés du régime général et du régime agricole (MSA), les salariés des entreprises mixtes ;
  • Les entreprises dont les salariés dépendent des caisses spécifiques de congés payés (BTP…) ;
  • Les entreprises ayant des salariés à temps partiel ;
  • Les entreprises pratiquant le décalage de paie avant le 10 du mois.

Comment transmettre la déclaration ?

L'émetteur de la paie transmet ses données via le site net-entreprise.fr (pour les entreprises soumises au régime général).

Questions sur nos services

1. J’ai besoin de renseignements à n’importe quelle période de l’année ? Quand puis-je vous contacter ?

Nous sommes ouverts les 12 mois de l’année. N’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone pour toutes questions. Même si votre collaborateur dédié est absent, un binôme saura vous répondre.

2. Quel est le délais de traitement des bulletins de paie ?

Nous traitons les bulletins de paie dans un maximum de 48 h. à la réception de vos éléments variables.

3. Quel est votre temps de réponse sur les questions RH ?

Nous vous répondons dans un délais maximum de 24h.

4. Avez-vous les compétences en interne pour répondre à toutes mes questions concernant le droit social ?

En souscrivant à nos services, vous bénéficierez de l’assistance de notre juriste en droit social.

5.Le responsable paie de mon entreprise est absent, puis-je changer de formule jusqu’à son retour ?

Oui et c’est sans surcoût ! Nous pouvons reprendre la main sur votre dossier à n’importe quel moment ou besoin.

6. Intégrez-vous la formation dans vos offres ou est-ce un service à part ?

En souscrivant à nos services vous bénéficiez d’une formation et d’un accompagnement. Si il s’agit d’une mise à disposition de l’outil, la formation est facturée.

7. Est-ce que Touche Pas à la Paye favorise la dématérialisation des documents ?

Nous sommes en avant sur les nouvelles technologies SIRH et nous maximisons la dématérialisation des documents, notamment avec l’accès à un coffre fort.

8. Est-ce que Touche Pas à la Paye propose ses services partout en France ?

Nous travaillons avec des entreprises situées partout en France.

9. Les services sont-ils les mêmes pour les entreprises et cabinets d’experts comptables ?

Nos services et processus ne changent pas selon la typologie de votre entreprise.

10. Sur quel type de convention collective travaillez-vous ?

Nous travaillons sur tous les types de convention collectives.

11. De quels documents ai-je besoin pour créer mon dossier ?

Une fiche de reprise vous sera transmise reprenant les éléments à nous transmettre de votre part ainsi de votre ancien prestataire comptable.

12. Pouvez-vous reprendre un dossier en cours d'année ?

Oui! Nous réalisons une reprise complète des bulletins de l’année en cours.

13. Quelle est ma responsabilité ?

Le système de tplapye.fr s'appuie sur les déclarations que vous nous transmettez. En tant qu'employeur, vous restez responsable de vos déclarations et de leurs conséquences. Le fait de passer par un prestataire externe ne remets pas en cause ce principe de responsabilité. Vous devrez rester vigilant sur le respect de la réglementation du travail et particulièrement sur la durée légale du travail, les règles de sécurité et d'hygiène, etc...

14. Quelles garanties apportez-vous ?

Garantie en cas de contrôle Urssaf via une assurance spécifique