1. Combien coûte un salarié au SMIC ?

2. Qu'est ce que le bulletin simplifié ?

3. Qu'est ce que le prélèvement à la source ?

4. Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de dématérialisation du bulletin de paie ?

5. Pourquoi externaliser la paye ?

6. Mes frais de déplacements sont-ils exonérés ?

7. Comment passer du salaire brut au net ?

8. C'est quoi la DSN ou Déclaration Sociale Nominative ?



1

Combien coûte un salarié au SMIC en comptant les charges ?

Vous souhaitez embaucher un salarié au SMIC et vous vous demandez quels sont les divers coûts pour votre entreprise. Pour estimer le cout total d’un salaire au SMIC pour une entreprise, on totalise le salaire net + les charges patronales + les charges salariales…

Le calcul du cout d’un salarié au SMIC

Depuis le 1er janvier 2017, le SMIC mensuel brut (base 35 heures) s’élève à : 1 480,27 €.
Le SMIC mensuel net (base 35 heures) est de : 1 149,07 €.
Les charges patronales (en tenant compte de la réduction « Fillon ») et incluant une mutuelle, se montent à 13 % environ, soit + 192 €.
Le SMIC mensuel chargé (base 35 heures) coutera environ 1672.27 € à l’entreprise.

Focus sur les charges

Le cout réel d’un salarié payé au SMIC peut aussi comprendre :


1- Des compléments de rémunération :

  • l’accès aux tickets restaurant,
  • l’indemnité de congés payés (10 % de la rémunération brute),
  • le remboursement de 50 % des frais de transports domicile-travail (pour une utilisation des transports en commun),
  • les frais de médecine du travail,
  • la prévoyance.

2- Des gratifications  :

  • un treizième mois …
  • des primes prévues par votre convention collective (de vacances, de sujétion…)
  • le versement d’une prime d’intéressement, de participation ou abondement.

3- Des frais indirects :

  • l’achat et l’installation d’un équipement pour le poste de travail, de logiciels…
  • le coût de recrutement, de formation et d’encadrement.

Comprendre les déductions fiscales


1- La réduction de cotisations patronales dite réduction « Fillon »

La réduction « Fillon » s’applique sur les CDI ou les CDD, à temps plein ou à temps partiel, dont les salaires ne dépassent pas 1,6 fois le SMIC. Un coefficient de réduction est appliqué au ratio du nombre de salariés d’une entreprise. Un taux de réduction plus important est pratiqué pour les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés. Des simulations de cette réduction calculée en fonction du salaire brut sont disponibles sur le site de l’URSSAF : https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/


2- Le CICE ou Crédit d’Impots Compétitivité Emploi

Le CICE est un dispositif relativement complexe entre réduction de charges sociales et réduction d'impôt sur les bénéfices. Il est calculé sur les salaires bruts n'excédant pas 2,5 SMICS et est imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice au cours duquel il est constaté.

A la rémunération inférieure à 2.5SMIC, le CICE est calculé sur un pourcentage :

Année Taux de la réduction
2017 7%
2018 6%
2019 Suppression du CICE

Les entreprises et certaines associations bénéficient du CICE. La réduction représente 6 % du salaire brut (en 2018), lequel ne doit pas excéder 2,5 fois le SMIC. Sur un SMIC, il faut donc soustraire 104€ au cout du SMIC chargé.


3- Le CUI ou l’aide à l’embauche en contrat aidé

Le CUI ou aide à l’embauche en contrat aidé permet à l’entreprise d’obtenir un remboursement des cotisations sociales dont le montant peut aller jusqu’à 47 % du salaire brut.

Ce type de contrat aidé concerne certaines catégories de salariés (différentes pour chaque région). La durée minimale est fixée en général à 6 mois. La durée maximale de l’aide à 24 mois (sauf cas de dérogations).

Le CUI-CIE peut être à temps plein comme à temps partiel avec une durée du travail minimum hebdomadaire de 20 heures.

Pour connaitre l’éligibilité d’un futur salarié, les démarches préalables doivent être effectuées auprès de Pôle Emploi (contact du service employeur au 3995).

En résumé

Pour vous faire une idée simple du coût réel du travail d’un employé au Smic, il faut compter entre la fourchette basse et la fourchette haute, un coût oscillant entre 107% et 170% du SMIC.



2

Qu'est ce que le bulletin simplifié ?

Incompréhension des libellés, des calculs, surinformation… En janvier 2018, et pour toutes les entreprises, fini l’ancien bulletin de paie ! Le nouveau bulletin de paie sera plus lisible pour les salariés.

Nouveau bulletin de paie : ce qui change et apparait

Objectif : simplicité et pédagogie. La nouvelle fiche de paie verra son nombre de lignes divisé par deux. Les intitulés seront dorénavant plus clairs et structurés.


1- Cotisations : regroupées par famille de risques

Les cotisations de protection sociale ne seront plus classées par organismes mais par risques.

5 grandes familles de risques ont été clairement identifiées : assurance-santé, accident du travail et maladies professionnelles, retraite, chômage et allocations familiales.

Ainsi, les salariés sauront ou vont leurs cotisations et celles dues par leur employeur.


2- Contributions dues par l’employeur : réunies sur une ligne

Les contributions dépendant uniquement de l’employeur (taxe d’apprentissage contribution au Fonds national d’aide au logement, versement transport…) fusionneront sur une seule ligne « autres contributions dues par l’employeur ».


3- Nouveau : case « total versé par l’employeur »

La case « total versé par l’employeur » apparait explicitement sur la fiche de paie. Elle répond à la somme du salaire brut et des contributions/cotisations de l’employeur. Cette nouvelle mention peut perturber les salariés car elle met en exergue le « coût du travail », un accompagnement ludique interne peut être recommandé.


4- Cotisations : allègement mentionné

Grâce au Pacte de responsabilité et de solidarité, la fiche de paye fera également apparaître le montant total des allègements de cotisations, comme l'exonération totale des cotisations versées à l'Urssaf (hors cotisations chômage) pour les salaires jusqu'à 1,6 fois le Smic dans le secteur privé.


5- Nouvelle mention obligatoire

Le portail Web service-public est mentionné pour obtenir plus d’informations, en bas de chaque bulletin de paie.


6- Mise en place du bulletin de paie électronique facilitée

Le bulletin de paie simplifié et dématérialisé devra être déposé sur le Compte Personnel d’Activité (CPA) sécurisé de vos salariés. En amont, l’entreprise doit avoir souscrit à la dématérialisation des bulletins de paye. Un salarié pourra faire la demande d’un bulletin papier.

Reportez-vous à la rubrique : Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de dématérialisation du bulletin de paie ?

À noter

Les mentions obligatoires et leurs libellés pourront varier selon le statut, cadre ou non-cadre, du salarié.

Nouveau bulletin de paie : ce qui disparait

URSSAF, AGFF ou AGIRC… le nom des organismes auxquels sont versées les cotisations ne seront plus mentionnés. Les libellés « financement organisme syndical » ou « Taxe d’apprentissage », par exemple, expirent également.

La mise en place du bulletin simplifié peut soulever des questionnements et des doutes chez vos salariés. Communiquer en amont vous de préserver la confiance et de valoriser votre expertise.

bulletin-de-paie


3

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Projet du gouvernement Macron, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est prévue au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre l’entrée des revenus et leur imposition. Mode d’emploi.

1. Qui est concerné par le prélèvement à la source ?

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne la plupart des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Ainsi, salarié ou indépendant, actif ou retraité, bénéficieront de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.

2. Quand et comment connaître son taux d'imposition ? 

Au printemps 2018, lors de votre déclaration habituelle, vous prendrez connaissance de votre taux de prélèvement applicable à compter de 2019 (ou à réception des avis à l’été 2018 pour toute déclaration papier).

Dès le premier revenu versé en 2019, le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019. Tout contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

3. Quels sont les bénéfices du prélèvement à la source ?

Que vous soyez salarié ou indépendant, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après.
Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois. Cela représente un gain en trésorerie pour les ménages.

4. Quand et comment déclarer ses impôts sur le revenu ?

Oui, chaque année, une déclaration de revenus est nécessaire pour faire le bilan de l’ensemble des revenus sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

5. Quid des réductions et crédits d'impôt sur les dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d'impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront pris en compte au moment du solde de l'impôt, à l'été 2019. Pour les services à domicile et garde d’enfant de moins de 6 ans, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit 2018 au titre des dépenses 2017).

6. Vous ne payez pas d’impôt. Qu’en est-il du prélèvement à la source ?

Pour les contribuables et indépendants non imposables l’année précédente du fait de leurs revenus ou de leur situation familiale, aucun prélèvement ne sera alors effectué sur leur salaire (ou revenu de remplacement).

7. 2018, année de transition. Que cela signifie-il ?

L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.

  • En 2018, les modalités d’imposition resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 ;
  • En 2019, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus perçus en 2019.

L’impôt sur les revenus 2018 sera « effacé » au moyen d'un crédit d'impôt afin d'éviter aux contribuables un double prélèvement en 2019.

8. La confidentialité de ma situation fiscale sera-t-elle garantie auprès de mon employeur?

Bien sûr, l’administration fiscale restera l’interlocutrice unique du contribuable :

  • Elle calculera le taux du prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
  • Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
  • Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
  • Elle calculera le montant final de l’impôt.
  • Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé

9. Comment calcule-t-on l’impôt sur le revenu d’un couple?

Les contribuables en couple peuvent opter, sans modifier le niveau du prélèvement attendu pour le foyer, pour un taux de prélèvement individualisé en fonction du niveau de revenus de chacun de ses membres, le taux étant calculé par l’administration fiscale.

Ce système est mis en œuvre dans de nombreux pays développés. Le principal changement portera sur les modalités de paiement de l’impôt. En effet, ce ne sera plus au contribuable mais à l’employer de prélever le montant à payer directement à la source.

Cet article est susceptible de modifications dans les semaines à venir compte tenu de la loi de finance 2018 (non parue à la date de publication du présent article)



4

Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de dématérialisation du bulletin de paie ?

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent opter pour la mise en place du bulletin électronique. La loi travail, ou Loi « El Khomri », inverse la règle d’option. Le bulletin de paie dématérialisé devient le droit commun si l’employeur fait ce choix, et le papier l’exception.
L’accord des salariés n’est pas obligatoire. Ces derniers pourront toutefois s’y opposer à tout moment.

Attention ! Il ne faut pas confondre les règles relatives à la dématérialisation du bulletin de paie avec les nouvelles règles de présentation du bulletin de paie. En effet, à partir de janvier 2018, les entreprises devront instaurer le bulletin de paie simplifié.

Reportez-vous à la rubrique : Qu’est-ce que le bulletin de paie simplifié ?

Qui décide de dématérialiser un bulletin de paie ?

C’est l’employeur qui fait le choix de procéder à la remise d’un bulletin de paie électronique. Sachez toutefois qu’il s’agit d’une simple faculté ouverte à l’employeur et non d’une obligation.

L’employeur peut décider de mettre en œuvre cette dématérialisation à tout moment de l’année.

Quelle procédure mettre en place pour engager la dématérialisation du bulletin de paie ?

L’employeur qui décide de mettre en œuvre la dématérialisation du bulletin de paie doit informer le salarié au moins un mois avant la première dématérialisation ou au moment de l'embauche. L’employeur doit avertir le salarié de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous format électronique.

Le salarié peut-il s’y opposer ?

Le salarié peut s’opposer à la dématérialisation de son bulletin de paye à tout moment. La demande du salarié devra prendre effet "dans les meilleurs délais" et au plus tard trois mois après la notification.

Comment et où le bulletin de paie est-il conservé et consultable ?

L'employeur devra aussi déterminer les conditions d’intégrité et de confidentialité des données. Il devra aussi garantir au salarié la disponibilité de son bulletin de paie électronique, sous 2 axes au choix :

  • soit pendant une durée de 50 ans ;
  • soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge maximal de mise à la retraite mentionné à l'article L.1237-5 du code du travail, augmenté de 6 ans, soit 75 ans.

Le salarié pourra aussi consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique via un coffre-fort intégré au compte personnel d'activité (CPA). Cela a pour avantages que :

  • le salarié dispose d’un emplacement unique pour conserver l’ensemble des bulletins de paie émis par ses employeurs successifs ;
  • les garanties de sécurité des données soient définies par la puissance publique.

Des économies pour l’entreprise ?

Selon le rapport "Pour une clarification du bulletin de paie" publié le 27 juillet 2015, les économies engendrées par la mise en place du bulletin de paie sont importantes : 10 centimes par bulletin dématérialisé, alors de la diffusion papier atteint 20 centimes sans affranchissement et 42 centimes avec.

Les risques pour l’employeur en cas de non-respect de la loi ?

Le fait de méconnaître ces dispositions sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, précise le décret.



5

Pourquoi externaliser la paye ?

Nombreuses sont les raisons qui peuvent vous amener à externaliser la paie. Le besoin de vous dégager du temps pour vous consacrer à votre cœur de métier, l’envie d’être à jour en matière de règlementation, le souhait d’avancer sereinement sans impondérables logistique ou informatique, la nécessité de faire des économies.

Externaliser la paye : gagner de l’argent et du temps

La paie est une activité complexe, il est donc important de la confier à des experts métier. D’abord parce que la gestion des salaires constitue un temps de travail important, tant administrativement (édition, contrôle émission, impression et distribution des feuilles de paie) que légalement (exonérations de charges,  déclarations sociales aux différentes caisses, cas particuliers liés au type de contrat du salarié, etc.). Ensuite, externaliser la gestion de la paie génère souvent des économies. Elle permet de maîtriser les coûts et de connaître exactement le montant dépensé.

Externaliser la paye : avancer l’esprit libre

En optant pour l’externalisation de la paie de vos salariés, vous vous libérez des contraintes de délais et de confidentialité. Vous vous consacrez à votre activité première, vous n’avez pas de soucis de ressources humaines en interne, et les salaires sont à discrétion d’un gestionnaire de paie interne. Même la comptabilité s’en voit facilité, avec le transfert automatisé des données comptables à votre service de comptabilité.

Externaliser la paye : gagner en sécurité

La gestion de la paie est une tâche technique et en permanente évolution. En l’externalisant, vous avez recours à des professionnels de la paie, dont le métier est aussi de suivre l’évolution des réglementations, de les comprendre et de savoir les appliquer au plus juste à votre besoin spécifique. Cela évite des erreurs ou des retards de paiement.

En résumé

  • Une réduction globale des coûts et plus flexible vis-à-vis du traitement interne
  • s'appuyer sur une expertise confirmée : réduction du risque d'erreur, un service conforme à la législation, des fiches de paie et déclarations réalisée dans les temps
  • pas de logiciels à gérer
  • du temps libéré pour se concentrer sur des activités à valeur ajoutée métier

Si vous souhaitez simplifiez la gestion de vos paies et de vos RH, si vous avez des questions sur l’externalisation de la paie ou que notre approche vous plait, contactez-nous.

Reportez-vous à la rubrique : Externaliser mes paies



6

Mes frais de déplacements sont-ils exonérés ?

Les indemnités pour frais professionnels versées par votre employeur servent à vous rembourser des dépenses inhérentes à votre emploi. Remboursements de frais, indemnités forfaitaires, allocations en nature… Ces indemnités sont, dans une certaine limite, exonérée d'impôt si vous déduisez vos frais professionnels via la déduction forfaitaire de 10 %. Elles sont, au contraire, imposables si vous choisissez la déduction des frais réels.

Le remboursement forfaitaire des frais professionnels

Le remboursement des frais professionnels au forfait est utilisé dans de nombreux secteurs dits « terrain » et notamment lorsqu’un type de dépense est récurrent pour un salarié.

Le remboursement forfaitaire des frais professionnels est souvent mentionné dans le contrat de travail.

Les frais de déplacement au forfait ou au réel

La méthode d’évaluation forfaitaire des frais de déplacement qui consiste à rembourser les frais kilométriques avancés par un salarié dans le cadre de son activité est nommée « barème kilométrique ». Elle suit des règlementations strictes indiquée sur le site des impôts.

Pour obtenir le remboursement exact des sommes avancées, c’est-à-dire au réel, le salarié doit fournir une facture à son employeur.

Les frais professionnels et les impôts

Les sommes que perçoit un salarié dans le cadre du remboursement de ses frais professionnels ne sont pas considérées comme des avantages en nature. Elles ne font pas partie du salaire.

De ce fait, les frais professionnels ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et ne sont pas non plus soumis à cotisations sociales, dans une certaine limite d’exonération.

Les limites de l’exonération

Les frais professionnels remboursés sont exonérés jusqu’à un certain montant par l’administration fiscale. Chaque secteur d’activité a ses particularités, plafonds et usages.


Si vous avez des questions sur l’exonération des frais de déplacement, contactez-nous.



7

Comment passer du salaire brut au net ?

Qu’est-ce qu’un salaire brut, un salaire net ? Quelle est la différence entre le salaire brut et le salaire net ? Comment passer de l’un à l’autre.

Qu’est-ce que le salaire brut, le salaire net ?

Le salaire brut correspond au salaire sur lequel les cotisations sociales (salariales et patronales) sont calculées chaque mois. Il est calculé à partir du salaire horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées.

À l'inverse, le salaire net correspond au montant réel versé à votre salarié lorsque les charges salariales ont été déduites. C’est sur le salaire net (et la CSG qui est une cotisation salariale non déductible) que sera calculé le salaire net imposable

A quoi servent les charges sociales salariales ?

Les charges sociales salariales ont pour but de financer les prestations sociales de la sécurité sociale et de certains organismes de l’état. Elles varient en fonction de critères tels que l'âge, le département, le statut, le montant du salaire.

Quel calcul effectuer pour passer du salaire brut au salaire net ?

Le premier montant mentionné sur votre fiche de paie est le salaire mensuel brut.

En dessous se trouvent les charges sociales salariales détaillées qui seront déduites de ce montant brut.


Pour calculer le montant du salaire net, il faut soustraire au salaire brut le montant des charges salariales en vigueur.

Pour l'année 2017, voici les charges à déduire :
Contributions sociales : CSG non déductible ou déductible, CRDS ;
Cotisations de sécurité sociale : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité des personnes âgées et handicapées et Assurance vieillesse ;
Cotisations de chômage : Assurance chômage et Cotisation Apec pour les cadres ;
Cotisation de retraite complémentaire : Retraite complémentaire des salariés cadres et non-cadres, Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) versée à l'Agirc.

Y-a-t-il des avantages intégrés au salaire brut ?

Oui, les primes, les indemnités, les avantages en nature constituent des « accessoires de salaire » qui doivent être ajoutés à la rémunération du salarié : prime d’ancienneté, 13ème mois, pénibilité, naissance…

Pour faire simple, comment passer du salaire brut au net ?

Retenez qu’en soustrayant au salaire brut, les charges salariales de 22% en moyenne, on obtient le salaire net, c’est-à-dire, le revenu que vous allez percevoir pour vivre.



8

C'est quoi la DSN ou Déclaration Sociale Nominative ?

La DSN a été créée par la loi Warsmann du 29 février 2012. Partiellement en vigueur depuis avril 2013, elle a été généralisée au 1er janvier 2017 pour les entreprises qui relèvent du régime général.

Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative ?

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration basée sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie.

Il existe 2 types de DSN :

  • La DSN mensuelle consiste à déclarer et à régler aux organismes, les salaires versés pour chacun de vos salariés
  • La DSN évènementielle concerne des signalements d'événements exceptionnels pouvant toucher ponctuellement les salariés (attestation employeur en cas arrêt de travail…). Cependant, elle ne concerne pas ce qui est lié au versement de la prime d'activité ou à la rupture conventionnelle.

DSN : une mise en place en 3 phases

  • DSN phase 1 : 1er avril 2013. Ouverture au volontariat des entreprises et premier périmètre déclaratif.
  • DSN phase 2 : 1er avril 2015. La DSN devient obligatoire pour les employeurs qui, sur 2013, ont déclaré plus de 2 millions d'impôts de cotisations ou de contributions sociales ou plus d'1million pour les employeurs ayant eu recours à un tiers déclarant.
  • DSN phase 3 : Depuis le 1er janvier 2017 (avec une tolérance au 1er avril 2017), les entreprises sont dans l'obligation de transmettre les DSN pour remplacer certaines déclarations.

Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est généralisée à toutes les entreprises du régime général et à toutes les déclarations sociales.

La Déclaration Sociale Nominative : qui est concerné ?

  • Les employeurs et les salariés du régime général et du régime agricole (MSA), les salariés des entreprises mixtes ;
  • Les entreprises dont les salariés dépendent des caisses spécifiques de congés payés (BTP…) ;
  • Les entreprises ayant des salariés à temps partiel ;
  • Les entreprises pratiquant le décalage de paie avant le 10 du mois.

Comment transmettre la déclaration ?

L'émetteur de la paie transmet ses données via le site net-entreprise.fr (pour les entreprises soumises au régime général).