Coronavirus, la prime Macron (PEPA) versée sans accord d’intéressement jusqu’au 31/03/2022

Jusqu’à présent la prime Macron ou Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) était exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € par salarié et, depuis le 1er janvier 2020, soumise à la signature d’un accord d’intéressement. Les conditions de versement de la prime Macron ont été assouplies en raison de la crise du Coronavirus. Fin de l’accord d’intéressement obligatoire (dans la limite de 1 000 €), prime défiscalisée jusqu’à 2 000 € et ajout d’un critère de répartition lié aux conditions de travail pendant l’épidémie… Point détaillé si vous souhaitez verser ou compléter un 1er versement avec la nouvelle « Prime Macron Coronavirus ».

Quelles modalités pour la « prime Macron » ou Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) ?

Depuis l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, la prime Macron peut :

Rappel des critères qui ne changent pas pour cette nouvelle version de la prime, celle-ci est réservée  :

• aux salariés percevant un salaire inférieur à 3 SMIC annuel (au-delà, la prime sera fiscalisée aux conditions habituelles),
• aux salariés présents au moment du versement de la prime.

Enfin, elle ne peut pas être versée en lieu et place d’une prime existante dans votre entreprise.

La prime PEPA a été pensée comme un « bonus » , véritablement défiscalisé, elle ne supportera donc ni impôt sur le revenu, ni cotisations sociales, ni CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, ni de contributions diverses (effort de construction, apprentissage…).

* Mise à jour : les conditions prime macron 2021

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la prime a été reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. A noter, la période de versement de la prime a donc été prolongée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Deux plafonds d’exonération possibles avec la nouvelle prime PEPA

La suppression de l’obligation d’un accord d’intéressement est limitée à un certain montant. Pour les employeurs qui souhaiteraient verser plus un montant supérieur à 1 000 € de prime PEPA, il faut considérer deux limites :

• 1 000 € (le surplus sera assujetti aux cotisations habituelles) sans accord d’intéressement,
• 2 000 € avec accord d’intéressement (idem, le surplus sera assujetti).

La prime peut être versée après établissement d’un accord ou d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Cette prime a un caractère collectif et doit respecter les critères cités précédemment. Elle peut être modulée en fonction de la présence effective de vos salariés au cours des 12 derniers mois et par pallier de rémunération. On l’a vu pourtant, un critère de répartition a été ajouté par l’ordonnance passée au JO le 2 avril 2020. Alors la « prime Macron coronavirus » est-elle prévue seulement pour les salariés ayant donné de leur personne pendant toute la période de confinement due à l’épidémie de Covid-19 ?

La prime Macron après le coronavirus concerne-t-elle uniquement les salariés « au front » ?

Non, les conditions de travail pendant l’épidémie de Coronavirus ne sont qu’un critère de répartition supplémentaire entre salariés. Mais la prime conserve son caractère collectif.

Cela signifie que l’employeur qui décide de verser une prime Macron depuis la crise du Covid-19 a la capacité de verser un peu plus aux salariés qui auront fait preuve de courage pendant l’épidémie. Mais la prime doit malgré tout être versée à l’ensemble des salariés qui respecte la condition de revenu. C’est-à-dire, tous les salariés percevant un salaire inférieur à 3 fois le SMIC.

Pour rappel, la prime PEPA (ou Macron) peut être modulée au sein de l’entreprise selon une liste de critères définis :

• rémunération,
• classification,
• durée contractuelle du travail en cas de temps partiel,
• présence effective sur l’année écoulée,
• + depuis la crise du Coronavirus : les conditions de travail liées à l’épidémie.

Prime Macron Coronavirus > 2 000 €, l’accord d’intéressement reste obligatoire

Si vous n’avez pas déjà signé un accord, vous avez jusqu’au 31 août 2020, date limite de versement de la prime, pour l’instaurer au sein de votre entreprise soit par accord d’entreprise, de branche ou par référendum (en fonction de la présence ou non d’instances représentatives du personnel).

À titre dérogatoire, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent être prévue pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans, au lieu des 3 ans de principe.

Dernière condition, une prime exceptionnelle, qui ne se substitue donc pas à d’autres versements…

Pour rappel, bien qu’étant, l’un arguments fortement mis en avant parmi les annonces présidentielles en matière de pouvoir d’achat, cette prime défiscalisée n’a rien d’obligatoire. Elle est donc entièrement soumise à votre bonne volonté en tant qu’employeur.

Si vous choisissez de la verser, sachez toutefois qu’elle ne peut se substituer aux éléments de rémunération existants.

Techniquement, comment verser la prime Macron ?

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est associé à un certain formalisme. La prime peut être mise en place, soit :

• par un accord avec les salariés,

soit :

• par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Cette dernière solution est souvent la plus simple et la plus rapide à mettre en œuvre. Clients Touche pas à la Paye, vous souhaitez accorder à vos salariés cette prime de pouvoir d’achat dans le cadre de la prime exceptionnelle défiscalisée ? Consultez rapidement votre conseillère Paie RH pour lui communiquer les montants à verser à vos collaborateurs.