Réductions de charges patronales pour 2019, deux régimes de réduction Fillon successifs en perspective

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La réduction Fillon qui fait bénéficier aux employeurs d’une réduction de cotisations sur les bas salaires va être en partie revue au 1er janvier 2019, puis en octobre suivant. Le point sur un dispositif en continuelle évolution et synthèse des changements à venir.

Fillon, une baisse de cotisation pour diminuer le coût du travail

La réduction Fillon instaurée en 2003, puis renommée Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, doit réduire le coût du travail pour l’employeur. Les taux ont pu varier au fil des projets de loi de finances rectificatives, mais le principe reste le même, la réduction porte sur les bas salaires. Elle est donc calculée, à taux plein, pour les paies équivalentes au SMIC, puis elle est dégressive jusqu’à 1,6 SMIC (base 2018).

La suppression du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) au 1er janvier 2019 vient modifier en partie le dispositif et ces changements prendront effet en deux étapes.

Modification de la réduction Fillon, une refonte en 2 temps sur toute l’année 2019

Deux mesures du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018 visent à renforcer les allégements de cotisations patronales pour 2019. Ces mesures devaient toutes deux prendre effet au 1er janvier 2019. Mais c’est finalement un programme d’allégement échelonné en deux temps qui se profile.

Cet allégement fait, entre autres, suite à la suppression du CICE. Le crédit d’impôt sera en effet transformé en baisse de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019. Comme dans le cadre du CICE, ce sont les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC qui donneront lieu à réduction (soit un salaire de 3 746,17 € en 2018).

Rappelons que l’allégement de cotisations sociales patronales pour 2019 comprend :

  1. Une réduction de 6 points du taux de cotisations patronale maladie pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC*.
  2. Une extension de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) aux contributions d’assurance chômage et aux contributions dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire (exemple AGIRC-ARRCO ou tranche 1 ou A après fusion en 2019 et AGFF, tranche 1 ou A)**. Cette réduction sera dégressive. Elle sera appliquée au taux maximum (6 %) pour les rémunérations au SMIC et deviendra nulle pour les rémunérations correspondant à 1,6 SMIC.

La 1re mesure devrait donc bien s’appliquer au 1er janvier 2019. En revanche, la seconde est reportée au 1er octobre 2019, les cotisations collectées entre janvier et octobre devant contribuer à contenir le déficit public.

Concrètement comment va évoluer la réduction Fillon en 2019 ?

Si l’échelonnement de l’allégement de cotisations sociales se confirme le taux maximum de réduction Fillon sera augmenté de 0,01 % en janvier 2019, puis de 4,05 % au mois d’octobre suivant.

  • Du 1er janvier au 30 septembre 2019 :

Les cotisations de retraite complémentaire s’ajoutent aux cotisations de 2018. L’allégement est ainsi élargi à 6,012 % (4,722 % de part patronale retraite) + 1,29 % par patronale CEG). Élargissement compensé par la transformation du CICE en allègement des charges patronales de 6 %.

  • A compter du 1er octobre 2019 :

Les cotisations chômage (taux de 4,05 %) s’ajoutent au champ des cotisations patronales concernées par la réduction Fillon.

Pour y voir plus clair, synthèse des changements à venir :

Réduction Fillon sur les bas salaires
Dispositif en vigueur en 2018 Dispositif prévu pour 2019
Effectif de moins de 20 salariés :

28,14 % de réduction maximale des charges patronales pour les rémunérations équivalentes au Smic, dans la limite de 1,6 fois le Smic.

Effectif de plus de 20 salariés :

28,54 % de réduction maximale.

Extension de la réduction aux contributions d’assurance chômage :

Effectif de moins de 20 salariés :

Coefficient de réduction = 0,322

Effectif de plus de 20 salariés :

Coefficient de réduction = 0,326

Au cours de l’année 2019, le taux maximum de la réduction Fillon sera donc augmenté deux fois, de  0,01 % au 1er janvier et de 4,05 % au 1er octobre 2019.

Pour vous, clients TPLP, vous n’avez pas à vous soucier de ces changements. Vos gestionnaires de paie TPLP apporteront, en temps utile, les paramétrages nécessaires à votre outil d’édition des paies.

Si ces évolutions apportées à la réduction Fillon sur les bas salaires suscitent des interrogations, n’hésitez pas à les consulter.

 

* c. séc. soc. art. L. 241-2-1 nouveau au 1.01.2019 ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9, JO du 31).

** c. séc. soc. art. L. 241-13, I modifié au 1.01.2019 ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9-I, 2° et 9-V JO du 31

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