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loi pouvoir d'achat modalités
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Afin de limiter les effets de l’inflation sur le budget des ménages, la loi pouvoir d’achat et la loi de finance rectificative publiées en août 2022 ont permis la mise en place de nombreuses mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat. Les actualités sociales de ce retour de congés d’été est riche ! Pour vous, un récapitulatif synthétique des mesures entrées en application.

La Prime de Partage de Valeur (PPV) : la nouvelle prime de pouvoir d’achat

La nouvelle PPV décidée en remplacement de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) qui faisait elle-même suite à la 1re du genre dite « prime Macron », peut être mise en place dans les conditions suivantes à effet rétroactif au 1er juillet 2022 :

  • Par accord d’entreprise OU par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Il s’agit d’acter juridiquement le versement de cette prime et ses modalités pour justifier de l’exonération sociale et fiscale ;
  • Possibilité de verser en plusieurs fois (a minima 1 fois par trimestre) ;
  • Principe de non-substitution à respecter  : la PPV ne peut pas remplacer une prime existante dans l’entreprise comme une prime annuelle par exemple  ;
  • Les bénéficiaires sont les salariés, titulaires d’un contrat de travail et présents au moment du versement. Les mandataires sociaux sont exclus, sauf s’ils justifient d’un contrat de travail validé par Pôle Emploi (lien de subordination à justifier). Peuvent être exclus uniquement les salariés dont la rémunération dépasse un plafond à définir dans l’entreprise  ;
  • Le montant de la prime exonérée est de 3000 € par an et par salarié. Ce seuil peut être relevé à 6000 € / an / salarié dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement et dans les entreprises de moins de 50 salariés disposant d’un accord de participation volontaire. Attention l’exonération fiscale de CSG et de forfait social n’est applicable qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. En outre, il est pris en compte un plafond d’exonération fiscale de 6000 € pour l’année 2022 en tenant compte des primes précédemment versées en 2022 avec le dispositif « PEPA, ex-prime « Macron » ;
  • Le régime fiscal et social (exonération) est applicable jusqu’au 31/12/2023. A compter de 01/2024, le dispositif d’exonération évolue.
  • Les critères de modulation de la prime sont : le niveau de rémunération, la classification, l’ancienneté, la durée du travail, et la présence effective au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas possible de retenir d’autres critères.

Vous êtes client Touche Pas à la Paye et vous souhaitez verser cette prime dès le mois d’août ou ultérieurement ? Nous pouvons vous aider à définir la modulation de la prime et rédiger l’acte juridique (DUE). Cette prestation est facturée 90 € HT pour la DUE et 90 € HT pour les simulations éventuelles.

Et plusieurs mesures sociales significatives dans la loi de finances rectificatives

  • Simplification de la mise en place d’un accord d’intéressement : pour les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues d’instances représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations, l’intéressement pourra être mis en place via une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) sans ratification des salariés au 2/3. C’est un document simplifié par rapport à un accord d’entreprise. L’accord pourra avoir une durée de 5 ans (contre 3 auparavant) avec une durée minimum d’1 an.
  • Déblocage anticipé de l’épargne salariale facilitée (PEE-PEI) : possibilité de débloquer jusqu’à 10 000,00 € en une seule fois jusqu’au 31/12/2022 pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou services (justificatifs à produire par le salarié en cas de contrôle) . Attention vos salariés doivent être prévenus dans un délai de 2 mois suivant la publication de la loi (soit avant le 17/10/22) de ce dispositif !
  • Hausse du plafond d’exonération de la prise en charge des titres restaurants à compter du 1er septembre 2022 : il passe de 5,69 € à 5,92 €. Par exemple, pour une part patronale avec l’exonération maximale de 5,92 €, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 9,87 € (hypothèse d’une part employeur de 60 %) et 11,84 € (hypothèse d’une part employeur de 50 %.
  • Hausse du plafond d’exonération de la prise en charge des déplacements domicile /lieu de travail : le plafond d’exonération du forfait « mobilité durable » est augmenté de 500 à 700 € dont 400 € au lieu de 200 € par an et par salarié pour les frais de carburant jusqu’en 2023. Il est aussi possible de cumuler avec le remboursement des frais de transports en commun (50 % des abonnements). En outre l’employeur pourra augmenter la prise en charge des abonnements transport en étant exonéré socialement ET fiscalement sur 75 % de la valeur du titre jusqu’en 2023. Si l’on cumule les deux dispositifs (forfait mobilité durable ET abonnement transport), la limite d’exonération globale est portée à 800 € par an par salarié au lieu de 600 €.
  • Possibilité de racheter les « RTT » exonéré jusqu’en 2025 : si vous disposez d’un accord « RTT », le salarié, avec l’accord de l’employeur peut demander le rachat de ses « RTT » (minimum majoré de 10 % sauf valeur supérieure dans votre accord). Ces « RTT » rachetées bénéficient d’une exonération sociale et fiscale sous certaines limites.
  • Hausse du plafond d’exonération des heures complémentaires, supplémentaires ET des jours de travail supplémentaires des salariés sous convention de forfait en jours : pour les entreprises jusqu’à 7500 € par an à compter du 1er janvier 2022 (contre 5000 € auparavant).
  • Exonération forfaitaire des cotisations sur les heures supplémentaires et jours de travail supplémentaires étendus aux entreprises de 20 à 250 salariés (- de 20 salariés auparavant) et à partir du 1er octobre 2022  : en attente sur ce point, un décret pour connaitre la valeur de l’exonération forfaitaire des entreprises de 20 à 250 salariés (1,50 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés inchangé) . La valeur devrait être fixée par décret à hauteur de 0,50 € /H d’exonération patronale. A suivre…
  • Possibilité de placer en activité partielle les salariés « personnes vulnérables » en lien avec la COVID-19 jusqu’au 31/01/2023 au plus tard : de même, nous attendons là encore un décret pour connaitre les modalités exactes de la prise en charge qui devrait être à priori de 70 % du salaire à maintenir par l’employeur et 60 % remboursé par l’État (avec une valeur minimum de 8,76€/heure). Ce qui implique pour les salariés dont l’indemnisation serait supérieure à ce minimum, un reste à charge pour l’entreprise.

L’ensemble de ces mesures en faveur des salariés posent bien entendu de nombreuses questions pour leur mise en application sein de vos entreprises. Clients Touche Pas à Paye, n’hésitez pas à interroger nos conseillers Paie RH. Ils sont là pour vous guider et prendre le relais !

 

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