La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), dite « prime Macron » a été réactualisée par le Gouvernement. Elle est rebaptisée « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) mais reste fidèle au principe initial d’un complément de salaire ponctuel, instauré en réaction à la crise des gilets jaunes. Quelques ajustements ont été apportés, notamment le montant exonéré qui a été triplé (jusqu’à fin 2023)
Voir dans notre article dédié les modalités de la PPV et des mesures sociales de la loi de finances rectificatives publiées courant août 2022.
* Mise à jour 2024
Ce qui change depuis la loi 2023-1107 du 29/11/23
Découvrez notre tableau dédié aux évolutions dès 2024 et pour le cap de 2027.
Plan d’épargne salariale et PPV
Les salariés bénéficiaires d’une PPV pourront désormais choisir d’affecter tout ou partie de cette prime dans un plan d’épargne salariale (PEI/PEE/PERCO) ou dans un plan d’épargne retraite (PERI/PEREC/PERO/PERE) dans un délai qui devra être déterminé par décret.
L’avantage de cette mesure d’affectation de la prime dans un plan d’épargne entreprise ou retraite étant de bénéficier de l’avantage fiscal qui y est attaché ! Il en résulte qu’un salarié qui verrait sa PPV fiscalisée, pourrait finalement bénéficier d’une PPV défiscalisée en plaçant la somme sur son plan d’épargne. Par ailleurs, l’employeur pourrait également abonder dans les conditions de droit commun. A noter toutefois que les conditions de blocage (et de déblocage) de chacun de ces dispositifs seront applicables à ces montants.
Nous détaillons toutes les questions relatives au plan de partage de la valorisation.
“Attention, il y a 2 dispositifs de partage de la valeur. Ne pas confondre avec le futur mécanisme de partage de la valeur obligatoire en 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés” précise Aude Ferrary, responsable paie et juriste pour TPLPaye.
Clients TPLPaye, votre conseillère Paie RH est à votre disposition pour toute question relative aux mesures prises en faveur du pouvoir d’achat.
N’hésitez pas à la solliciter pour lui communiquer les montants à verser à vos salariés.
Les informations à suivre, concernent pour mémoire la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) sont donc dorénavant obsolètes
Les modalités de la prime PEPA
Depuis l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, la prime Macron peut :
- être versée sans accord d’intéressement jusqu’au 31/08/2020 *,
- avec un supplément de 1000 € si l’entreprise a un accord d’intéressement en place (si 1000 € déjà versé + 1000 € = plafond de 2000 €),
- avec un critère de répartition supplémentaire permettant de tenir compte des salariés qui continuent de travailler sur le lieu de travail pendant la crise sanitaire du COVID-19. Attention c’est un critère de majoration de la prime seulement qui ne conduit pas à exclure les autres salariés.
La Ministre du Travail a ainsi précisé que ce nouveau critère de modulation permettrait de récompenser les salariés « au front », notamment les « hôtes et hôtesses de caisse, les livreurs, les manutentionnaires, les salariés de l’agroalimentaire de l’agriculture ».
Rappel des critères qui ne changent pas pour cette nouvelle version de la prime, celle-ci est réservée :
- aux salariés percevant un salaire inférieur à 3 SMIC annuel (au-delà, la prime sera fiscalisée aux conditions habituelles),
- aux salariés présents au moment du versement de la prime.
Enfin, elle ne peut pas être versée en lieu et place d’une prime existante dans votre entreprise.
La prime PEPA a été pensée comme un « bonus » , véritablement défiscalisé, elle ne supportera donc ni impôt sur le revenu, ni cotisations sociales, ni CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, ni de contributions diverses (effort de construction, apprentissage…).
* Mise à jour : les conditions prime macron 2021
Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la prime a été reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. A noter, la période de versement de la prime a donc été prolongée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Deux plafonds d’exonération possibles avec la nouvelle prime PEPA
La suppression de l’obligation d’un accord d’intéressement est limitée à un certain montant. Pour les employeurs qui souhaiteraient verser plus un montant supérieur à 1 000 € de prime PEPA, il faut considérer deux limites :
- 1 000 € (le surplus sera assujetti aux cotisations habituelles) sans accord d’intéressement,
- 2 000 € avec accord d’intéressement (idem, le surplus sera assujetti).
La prime peut être versée après établissement d’un accord ou d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Cette prime a un caractère collectif et doit respecter les critères cités précédemment. Elle peut être modulée en fonction de la présence effective de vos salariés au cours des 12 derniers mois et par pallier de rémunération. On l’a vu pourtant, un critère de répartition a été ajouté par l’ordonnance passée au JO le 2 avril 2020. Alors la « prime Macron coronavirus » est-elle prévue seulement pour les salariés ayant donné de leur personne pendant toute la période de confinement due à l’épidémie de Covid-19 ?
La prime Macron après le coronavirus concerne-t-elle uniquement les salariés « au front » ?
Non, les conditions de travail pendant l’épidémie de Coronavirus ne sont qu’un critère de répartition supplémentaire entre salariés. Mais la prime conserve son caractère collectif.
Cela signifie que l’employeur qui décide de verser une prime Macron depuis la crise du Covid-19 a la capacité de verser un peu plus aux salariés qui auront fait preuve de courage pendant l’épidémie. Mais la prime doit malgré tout être versée à l’ensemble des salariés qui respecte la condition de revenu. C’est-à-dire, tous les salariés percevant un salaire inférieur à 3 fois le SMIC.
Pour rappel, la prime PEPA (ou Macron) peut être modulée au sein de l’entreprise selon une liste de critères définis :
- rémunération,
- classification,
- durée contractuelle du travail en cas de temps partiel,
- présence effective sur l’année écoulée,
- + depuis la crise du Coronavirus : les conditions de travail liées à l’épidémie.
Prime Macron Coronavirus > 2 000 €, l’accord d’intéressement reste obligatoire
Si vous n’avez pas déjà signé un accord, vous avez jusqu’au 31 août 2020, date limite de versement de la prime, pour l’instaurer au sein de votre entreprise soit par accord d’entreprise, de branche ou par référendum (en fonction de la présence ou non d’instances représentatives du personnel).
À titre dérogatoire, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent être prévue pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans, au lieu des 3 ans de principe.
Dernière condition, une prime exceptionnelle, qui ne se substitue donc pas à d’autres versements…
Pour rappel, bien qu’étant, l’un arguments fortement mis en avant parmi les annonces présidentielles en matière de pouvoir d’achat, cette prime défiscalisée n’a rien d’obli
gatoire. Elle est donc entièrement soumise à votre bonne volonté en tant qu’employeur.
Si vous choisissez de la verser, sachez toutefois qu’elle ne peut se substituer aux éléments de rémunération existants.
Techniquement, comment verser la prime Macron ?
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est associé à un certain formalisme. La prime peut être mise en place, soit :
- par un accord avec les salariés,
soit :
- par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
