Le congé de proche aidant, quelles conditions, indemnisation et formalisme imposé ?

Remplaçant le congé de soutien familial, le congé proche-aidant instauré le 1^er janvier 2017 offre à un salarié la possibilité de s’arrêter, complètement ou partiellement, pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de grave perte d’autonomie. Jusqu’à présent non rémunéré, le congé proche aidant est depuis octobre 2019 associé à de nouveaux droits, dont une indemnisation journalière de 59,59 € (base 2022). Rappel du cadre légal et des nouvelles dispositions dont pourraient profiter vos salariés.

Des droits sociaux pour les proches aidants

Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) de 2015, les pouvoirs publics tendent à améliorer la situation des aidants familiaux dont le rôle central auprès des personnes en situation de dépendance ne doit pas s’épuiser. Le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2020 instaure ainsi de nouvelles dispositions pour que l’accompagnement réalisé par les aidants, sans être une activité professionnelle en tant que telle, ne constitue pas un manque à gagner préjudiciable en termes de revenus et de droits sociaux, notamment en matière de retraite. Trois dispositions vont donc dorénavant changer la donne :

1. Une indemnisation calquée sur l’allocation journalière de présence parentale

Pendant toute la durée de son congé proche-aidant, le salarié n’est pas rémunéré. Lorsque le congé s’étale dans le temps, la situation peut se révéler difficile à tenir, d’autant plus pour un aidant vivant seul. Depuis le 1er janvier 2022, le congé proche aidant est valorisé au niveau du Smic et l’indemnité journalière proche aidant s’élève à (AJPA 2022) :

• 60,93 € par jour,
• ou 30,47 € par demi-journée (les montants de l’AJPA sont revalorisés chaque année au 1er avril).

L’AJPA est versée par la Caf ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Dans la limite de :

• 66 jours sur toute la durée de la carrière professionnelle,
• 22 jours par mois quand le congé est pris par demi-journée.

2. Fin de la condition d’ancienneté imposée pour le congé proche-aidant

Auparavant réservée aux salariés comptant a minima un an d’ancienneté dans l’entreprise, le congé pourra, dès janvier 2020, être accordé à tout salarié qui en fait la demande, quelle que soit sa date d’arrivée dans l’effectif.

3. Une prise en compte de l’activité d’accompagnant au titre de la retraite et des droits au chômage

Afin d’éviter la baisse du montant de l’allocation chômage du proche-aidant, ses périodes d’inactivité enregistrées au titre de son congé ne seront pas prises en compte pour le calcul de son indemnité. Cette mesure entre en vigueur au 1^er novembre 2019.

A contrario, les périodes de congé indemnisées pour l’aide d’un proche vont être automatiquement prises en compte pour le calcul de la retraite. A noter, un salarié bénéficiant du congé proche-aidant a droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Cette affiliation ne nécessite aucune démarche spécifique de la part du salarié, la Caf (ou CMSA) affilie automatiquement les personnes remplissant les conditions d’affiliation.

Congés proche-aidant, qu’en est-il des avantages du salarié dans l’entreprise ?

Un salarié qui bénéficie d’un congé proche-aidant conserve toutes les avantages acquis avant le début de son congé.

Ensuite, les différentes absences liées à son congé seront prises en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté (exemple, la prime d’ancienneté) dans le bulletin de paye.

Un congé proche-aidant à temps plein ou temps partiel ?

Plutôt que de s’absenter 3 mois pleins, votre salarié aidant peut faire le choix de fractionner son congé en multiples journées de présence. Il transforme ainsi son congé proche-aidant en temps partiel. Des dispositions spécifiques s’appliquent alors au salarié pour vous permettre de pallier son absence et prendre les dispositions nécessaires au maintien de l’activité.

Un délai de prévenance de 48h, sauf cas d’urgence :

Pour chaque période de congé fractionnée, le salarié prévient son employeur au moins 48h avant son départ de l’entreprise.

Néanmoins, le salarié peut prendre son congé sans délai lorsque l’état de la personne accompagné le nécessite de manière urgence : dégradation soudaine de sa santé, arrêt de la prise en charge par l’établissement d’hébergement, etc.

Dans quelle mesure pouvez-vous refuser la demande de congé proche-aidant d’un salarié ?

Seul le non-respect de la procédure de demande peut entraîner un refus. Pour rappel, à compter du 1^er janvier 2020, une demande de congé avant un an d’ancienneté ne sera plus un motif valable de refus.

Congé proche-aidant, rappel des conditions d’accès et de durée

* La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a assoupli les critères d’accès à cette aide. Depuis le 1er juillet 2022, il n’est donc plus nécessaire que le handicap ou la perte d’autonomie soit d’une « particulière gravité » pour bénéficier du congé de proche aidant.*

Un dispositif plus attractif qui suppose une actualisation côté RH

Pour les 8,3 millions de personnes aidant quotidiennement un proche en perte d’autonomie les dispositions du congé proche-aidant permettent de concilier plus facilement les impératifs professionnels et le souhait légitime d’accompagner un proche en détresse. Vos salariés n’ont peut-être pas connaissance de cet avantage notable. A vous de leur en faire part en temps utile. Pour vous accompagner nos gestionnaires de paie, spécialistes du droit social vous accompagnent à leur tour. Ils vous aident à y voir plus clair dans les prérogatives spécifiques imposées par votre convention collective.

Côté gestion de la paie, tout départ en congé proche-aidant suppose une transmission des données du salarié au gestionnaire paie. Les périodes de congés (de 3 mois pleins ou fractionnées) ne donnant pas lieu à rémunération.

Un doute au sein de votre entreprise ? Consultez votre gestionnaire de paie pour y voir plus clair.

A lire aussi, en cas d’arrêt maladie, les cas où  une subrogation du salaire peut être mise en place.

* Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant.