Parmi les dispositions adoptées par le gouvernent pour aider les entreprises pendant l’épidémie de Coronavirus, le recours au chômage partiel est sans doute l’une des solutions à activer au plus vite si votre activité est ralentie, voire arrêtée.
Mise à jour du 25/06/2020 : de nouvelles dispositions ont été annoncées concernant l’évolution du régime de chômage partiel, notamment pour cet été (du 1er juillet au 30 septembre). Voir l’évolution du taux de prise en charge dans notre paragraphe dédié à l’indemnisation des salariés.
Le chômage partiel, quand et pour qui ?
Ce dispositif de réduction de la durée hebdomadaire du travail concerne toutes les entreprises confrontées à un ralentissement ou une suspension exceptionnelle de leur activité économique. Le dispositif actualisé par la loi d’urgence sanitaire entre en application à compter du 1er mars 2020.
Pour toutes les entreprises ?
Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), toutes les entreprises contraintes de fermer leur établissement en raisons des consignes sanitaires sont les premières concernées par le chômage partiel. Pour les autres qui enregistrent un ralentissement dû aux conséquences du confinement ou de la contamination par le virus, la demande de chômage partiel sera examinée au cas par cas par les services administratifs.
Les baisses d’activité :
- liées à des annulations de commande par exemple, l’absence de clients, des arrêts d’événements ou l’incapacité à rencontrer des personnes,
- l’incapacité de travail de salariés indispensables à la continuité de l’entreprise (contamination ou mise en quatorzaine préventive ou arrêt lié à la garde d’enfants),
- la rupture des approvisionnements et fournitures…
…sont autant de situations qui devraient ouvrir droit au dispositif du chômage partiel, indépendamment de la fermeture complète de l’entreprise.
A noter, l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés a également été indiqué par le gouvernement comme un motif d’accès à l’activité partielle.
Y compris pour les gérant assimilé-salarié (SAS) ?
Non, le gérant de SAS (ou SASU) ayant le statut d’assimilé-salarié ne peut pas bénéficier du chômage partiel pour son propre compte. Sauf à avoir un contrat de travail pour une activité spécifique autre que son mandat de gérance (contrat de travail qui doit être reconnu par le Pôle emploi). Dans ce cas, le gérant peut bénéficier du chômage partiel, mais uniquement pour son activité liée à son contrat de travail.
Que se passe-t-il quand l’entreprise recours au chômage partiel ?
La mesure entraîne donc une fermeture temporaire de votre entreprise, que cette fermeture soit complète ou partielle. Le contrat de travail de salariés est suspendu pendant toute la période de chômage partiel. Pendant toute cette période donc, vos salariés ne peuvent être à la disposition de leur employeur.
Tous vos salariés peuvent être concernés par le chômage partiel, qu’ils soient :
- à temps plein ou partiel,
- en CDD ou CDI,
- et aussi les cadres au forfait jour qui jusqu’à présent étaient exclus du dispositif.
Cette mesure est collective. Donc, hormis dans les TPE ne comptant qu’un seul salarié, vous ne pouvez limiter l’application du chômage partiel à un seul salarié.
A noter toutefois, vous pouvez proposer à vos salariés d’utiliser le temps de chômage partiel pour se former et profiter d’une prise en charge revalorisée de la part des OPCO.
Quelle indemnisation des salariés en chômage partiel pendant la crise du coronavirus ?
La mise en chômage partiel de tout ou partie de votre effectif vous permet de recevoir une allocation financée par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Celle-ci n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
La pris en charge de l’État en matière d’indemnisation de l’activité partielle évolue au 1er juin.
Pris en charge de l’activité partielle jusqu’au 31/05/2020 :
Le dispositif couvre ainsi 100 % du net (70 % du brut) des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC pour toutes les entreprises bénéficiant du dispositif.
Prise en charge à compter du 1er juin 2020 : 2 niveaux d’indemnisation selon l’activité
L’indemnité versée au salarié reste inchangée (70 % du brut), mais la prise en charge évolue à hauteur de 85 % de l’indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 SMIC (au lieu de 100 % dans la limite de 4,5 SMIC).
Sauf pour les secteurs faisant l’objet de restrictions administratives en lien avec la crise sanitaire (HCR, événementiel…). Ceux-ci continuerons ainsi de bénéficier de la prise en charge des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés à 100 %, dans la limite de 4,5 SMIC.
Prise en charge de l’activité partielle du 1er juillet au 30 septembre :
La prise en charge de l’indemnité reste inchangée (85 %, dans la limite de 4,5 SMIC), sauf pour les secteurs touchés par des restrictions administratives.
Dès le 1er juillet, un nouveau régime apparaît, le régime d’activité partielle de longue durée. Les entreprises qui font face à une réduction d’activité durable pourront bénéficier du chômage partiel (dans des conditions limitées) sur une période allant jusqu’à 2 ans. Pour en bénéficier, un accord d’entreprise est obligatoire (accord à signer avec les représentants du personnel).
Les entreprises concernées pourront diminuer leur temps de travail dans la limite de 40%. L’indemnisation des salariés restent à 70 % du brut. Quant à la prise en charge de l’Etat, elle est de 80 % à part si l’accord est conclu avant le 1er octobre. Dans ce cas la prise en charge est de 85 %.
Prise en charge de l’activité partielle à partir du 1er octobre :
Pour vous aider, le Ministère du Travail met à votre disposition un simulateur pour vous permettre de calculer le montant des indemnisations du chômage partiel.
Comment mettre vos salariés à temps partiel pendant la crise du coronavirus ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit être consulté dans un délai de 2 mois (Art R.5122-2 du CT).
Une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE. Habituellement la validation de cette demande peut prendre 15 jours. Ce délai a été réduit à 48h pour limiter au maximum l’impact de la perte d’activité.
Dès validation de la demande (expresse ou tacite, l’absence de refus valant accord), vous pouvez réduire ou suspendre votre activité et mettre vos salariés en chômage technique.
Nous rappelons qu’il faut absolument passer par le site de la Direccte pour déposer vos demandes de chômage partiel. En cas d’indisponibilité, prenez votre mal en patience, un délai de 30 jours avec effet rétroactif étant désormais retenu pour ces déclarations.
Exemple : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande auprès de la Direccte.
Voir également les informations sur les mesures en faveur des entreprises sur le site du Ministère du Travail, actualisées en temps réel
Quelle indemnisation pour les salariés en difficulté ?
Pour rappel également, plusieurs dispositions concernent vos salariés contraints de rester à domicile, soit en cas de contamination par le coronavirus ou pour ceux qui doivent garder un enfant de moins de 16 ans à domicile.
- Salariés gardant leurs enfants en raison d’une fermeture d’école
La sécurité sociale simplifie la procédure de demande d’arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières pour les parents concernés, sous réserve que votre entreprise ne soit pas en situation de permettre à vos salarié concernés de télétravailler.
- Salariés confinés en quarantaine
Un décret vient de supprimer le délai de carence habituel, permettant ainsi aux salariés dans l’impossibilité de travailler en raison d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, d’être indemnisé au premier jour d’arrêt.
Pour nos clients TPLPaye, nos conseillers en gestion de la Paie et RH sont à votre disposition pour toutes questions relatives à la mise en chômage partiel et la gestion des arrêts de travail de vos salariés.
En raison du grand nombre d’appel générés par la crise, nous nous consacrons naturellement aux situations prioritaires nécessitant des interventions rapides pour préserver au mieux la continuité de vos activités. Merci de votre compréhension.
