Arrêt maladie Coronavirus, arrêt garde d’enfant ou personne vulnérable, quel traitement en paie ?
Au sein de vos entreprises, la contrainte du confinement, de la garde des enfants ou bien des situations personnelles de fragilité vis-à-vis du Coronavirus entraînent des situations très disparates. Certains passent d’un arrêt pour garde d’enfant à une mise en chômage partiel et/ou doivent se mettre en arrêt en tant que personne vulnérable. Mais le versement d’IJSS et les conditions appliquées diffèrent d’un cas à l’autre. Et l’indemnité en arrêt maladie est plus intéressante que l’indemnité de chômage partiel. Alors faut-il essayer de trouver la situation la plus avantageuse pour chaque salarié ? Quel est le meilleur arbitrage pour votre entreprise ? Comment s’y retrouver pour bien contrôler le traitement des arrêts de travail et assurer la bonne gestion des paie ?
Bascule au 1er mai des arrêts de travail garde d’enfant et personne fragile en chômage partiel
Le 17 avril dernier, les ministères de la Santé et du Travail ont annoncé la bascule, au 1er mai, des personnes en arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans ou délivré aux personnes vulnérables (ainsi qu’à leur conjoint ou personne cohabitant au domicile) de leurs arrêts maladie en chômage partiel.
A partir du 1er mai 2020, et suite à la 2ème Loi de Finances Rectificative (LFR) de l’année, les salariés concernés seront donc placés en activité partielle (Loi 2020-473 du 25/04/20, JO le 26/04/20). Si vous n’avez pas encore fait de demande de chômage partiel, vous avez 30 jours pour le faire.
Pour vos salariés qui basculent en chômage partiel, l’indemnisation perçue pendant cette absence d’activité passe de :
- 90 % pendant la période d’arrêt maladie (appliqués aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars jusqu’au 30 avril),
- à 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net à partir du 1er mai, date de la bascule en activité partielle. Notons que cette indemnisation est compatible avec un complément versé par les employeurs qui le souhaitent (voir conseil en fin d’article).
A noter, de nouveaux arrêts doivent être faits au 1er mai, même lorsqu’un arrêt est en cours :
- Arrêt garde d’enfant : un seul parent peut en bénéficier et à ce jour cet arrêt n’est applicable que jusqu’au 11 mai. Un décret apportant des précisions est attendu pour l’adaptation aux conditions de réouverture des écoles. Si l’école ouvre ses portes à raison d’1/2 journée, sans cantine… sera-t-il possible de bénéficier d’un nouvel arrêt ? Quid des parents qui refuse de faire reprendre l’école à leurs enfants (conditions sanitaires, école non obligatoire…) ?
- Arrêt « personne fragile » : un nouvel arrêt doit être fait au 1er mai même si un arrêt est déjà en cours. En cas d’Affection Longue Durée (ALD), cet arrêt peut continuer à être déclaré par le bénéficiaire lui-même, dans les autres cas, il convient de se faire délivrer un arrêt par le médecin traitant.
Arrêt maladie coronavirus, arrêt pour garde d’enfant et activité partielle, quel traitement au regard des IJSS ?
Suite à la publication d’un ensemble de lois, décrets et ordonnances à des dates distinctes, plusieurs situations sont analysées ainsi que leurs conséquences en matière de versement d’IJSS et de maintien de salaire par l’employeur. Nous vous proposons un récapitulatif de chaque type d’arrêt.
1. Traitement paie de l’arrêt maladie pour salarié identifié Coronavirus
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Formalités |
IJSS |
Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables |
| Arrêt maladie classique | Oui
Sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté (du 24 mars au 25 mai) d’ancienneté (du 11 mars et jusqu’à la fin de la fermeture de l’établissement) |
Oui
Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai) Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août) (1) Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité (du 26 mars au 31 août) Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen (du 26 mars au 31 août) (1) |
2. Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus
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Formalités |
IJSS |
Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables |
| Arrêt de travail dérogatoire | Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (du 02 février au 31 mai) |
Oui
Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai) Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août) Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité (du 26 mars au 31 août) Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen (du 26 mars au 31 août) (1) |
3. Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture de son établissement scolaire
| Formalités | IJSS | Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables |
| Déclaration employeur valant arrêt de travail
Attestation salarié |
Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (du 11 mars et jusqu’à la fin de la fermeture de l’établissement) |
Oui
Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai) Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août) Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité (du 26 mars au 31 août) Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen (du 26 mars au 31 août) (1) |
4. Salarié non malade devant garder un enfant handicapé, sans limite d’âge, suite à la fermeture de son établissement scolaire
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Formalités |
IJSS |
Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables |
| Pas de précisions à l’heure actuelle | Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (voir le site ameli) |
Oui
Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d’un an |
5. Salarié malade non identifié coronavirus
| Formalités | IJSS | Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables |
| Arrêt maladie classique | Oui
Sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté (du 24 mars au 25 mai) |
Oui
Avec délai de carence de 7 jours Sans condition d’ancienneté (du 25 mars au 31 août) (1) |
(1) en présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié.
Que se passe-t-il quand il y a mise en chômage partiel et que le salarié est en arrêt maladie coronavirus, garde d’enfant… ?
Beaucoup d’employeur s’interrogent afin d’apporter à chaque salarié la meilleure réponse à ses interrogations. Certains en effet se posent la question de poser un arrêt de travail pour garde d’enfant avant d’être mis en chômage partiel. L’IJSS étant plus favorable au salarié que l’indemnisation versée au titre de l’activité partielle (équivalente à 84 % du net).
La réponse formulée oralement à nos conseillers par la CPAM stipule que dès qu’une mise en chômage partiel a lieu, celle-ci prend le pas sur les autres « arrêts » d’activité, c’est-à-dire les arrêts maladie coronavirus, arrêt pour garde d’enfant ou arrêt prévu pour les personnes vulnérables au COVID-19.
A ce jour, aucune réponse écrite des autorités administratives ne précisent clairement ce point.
A comparer maintenir l’indemnisation prévue pour un arrêt maladie coronavirus, arrêt pour garde d’enfant ou pour une personne vulnérable au COvid-19 jusqu’à échéance de l’arrêt est plus avantageux pour le salarié.
Mais ceci est, même si l’entreprise a la trésorerie pour l’assumer, est à notre sens préjudiciable à moyen terme. Dans le cas des indemnités journalières, le maintien employeur reste dû. Et en cas de subrogation, vous devez faire l’avance des sommes versées au salarié.
Dans le cadre de l’activité partielle, les salaires sont supportés par l’État (à hauteur de 84 % du net) et vous êtes exonéré de charges sociales (hors CSG, CRDS). Si vous pouvez y prétendre, et même si vous avez un peu de trésorerie disponible, la situation est plus sécurisante pour l’entreprise. Qui plus est, rien ne vous empêche de compléter cette indemnité pour indemniser votre salarié à 100 % (soit même avantage que pour le salarié en cas d’arrêt).
Alors comment préserver au mieux le niveau de revenus de vos salariés touchés par le COVID-19 ou ses conséquences ?
Si vous pouvez activer le dispositif de chômage partiel, sachez que vous êtes tout à fait en droit de compléter l’indemnité versée par l’État afin d’assurer un maintien de la rémunération à 100 %. C’est à notre sens, si vous pouvez vous le permettre, la solution la plus adéquate pour la continuité de vos activités.
