Au-delà de l’obligation pour l’employeur de participer à la prise en charge des transports en commun de ses salariés, d’autres dispositifs de prise en charge des frais de transports sont envisageables. Parmi eux, le forfait mobilités durables a connu de récentes évolutions prévues par la loi de finances rectificatives 2022. Facultatif, ce dispositif est autant bénéfique pour l’employeur qui le propose que pour le salarié qui en profite. Le premier est fiscalement et socialement exonéré jusqu’à un certain montant, le second bénéficie d’une prise en charge… à la condition que son moyen de transport soit écologique.
On vous explique en détail comment fonctionne le forfait mobilités durables ainsi que les mesures sociales mises en place dont la finalité est d’encourager le recours aux moyens de transport alternatifs.
Le forfait mobilités durables : qu’est-ce que c’est ?
Le forfait mobilités durables (FMD) a été mis en place en 2020 afin de donner aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité aux salariés qui privilégient la mobilité dite « douce » pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, autrement dit le forfait concerne tous les moyens de transport écologiques (vélo, covoiturage, trottinette…).
Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 a relevé les plafonds d’exonération. Ceci afin d’inciter les employeurs, dans le contexte inflationniste, à soutenir plus encore leurs salariés par la prise en charge de leurs frais de transports.
Forfait mobilités durables 2022 : focus sur ce qui change
L’employeur qui prend en charge les déplacements domicile-lieu de travail par le biais du forfait mobilités durables bénéficie au titre des années 2022 et 2023 d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales plafonnée à 700 € par personne et par an (contre 500 € auparavant).
A noter : ce dispositif n’est valable que pour les déplacements domicile-travail ou les déplacements d’un lieu de travail à un autre s’il y a plusieurs lieux de travail.
Quelles sont les règles de cumul avec la prise en charge des frais de transports en commun ?
Le forfait mobilités durables et le remboursement des frais de transport en commun (50 % de prise en charge) sont cumulables. Si les deux dispositifs sont cumulés, la limite d’exonération globale est portée à 800 € par an (au lieu de 600 € auparavant).
A noter : pour l’employeur qui décide de prendre en charge le remboursement des frais de transport en commun au-delà des 50 % obligatoires, cette partie supplémentaire sera également exonéré socialement et fiscalement jusqu’à 75 % de la valeur du titre et ce, jusqu’en 2023.
Le forfait mobilités durables : pour qui ?
Sont éligibles au FMD :
- les salariés en CDD et CDI (temps plein ou temps partiel),
- les salariés intérimaires,
- les apprentis,
- les stagiaires.
L’attribution du FMD doit profiter à l’ensemble des salariés de l’entreprise mais n’est pas automatique. Si vous le proposez, les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent en faire la demande.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de travail :
- si elle est égale ou supérieure à 50 % de la durée de travail légale, le salarié à temps partiel bénéficie du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
- si elle est inférieure à 50 % de la durée de travail légale, la prise en charge est calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Quels sont les modes de déplacement couverts par le FMD ?
Comme abordé précédemment, le forfait mobilités durables ne peut couvrir que les moyens de transport écologiques.
Les modes de transport concernés par le forfait mobilités durables :
- le vélo (mécanique ou avec assistance électrique),
- le covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
- les transports publics (hors frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire),
- les autres services de mobilité partagée,
- le cyclomoteur, la motocyclette et les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire.
Comment mettre en place le FMD ?
Les modalités sont à prévoir par accord d’entreprises ou interentreprises et à défaut, par accord de branche.
En l’absence d’accord, l’employeur peut fixer les modalités de prise en charge par décision unilatérale après consultation du comité social et économique si celui-ci existe.
Ne faites pas l’impasse sur les justificatifs !
Pour prouver la bonne utilisation du forfait mobilités durables, vous pouvez par exemple demander une des pièces justificatives de la liste suivante :
- une attestation sur l’honneur de l’usage d’un véhicule éligible au dispositif,
- un relevé de facture notamment pour le covoiturage,
- un justificatif d’abonnement,
- un justificatif prouvant l’utilisation d’un véhicule (facture d’entretien, d’assurance…).
Versement mensuel sur le bulletin de salaire ou mise en place d’un titre mobilité ?
Pour la méthode de versement à privilégier, tout est une question de préférence !
Depuis le 1er janvier 2022, l’employeur a la possibilité de verser le forfait mobilités durables par le biais d’un titre mobilité.
Les avantages de ce titre mobilité :
- Inutile de demander des justificatifs aux salariés profitant du dispositif puisqu’un titre mobilité ne peut être utilisé que pour les solutions de mobilité douce.
- Le système est économique pour l’employeur puisque tout ce qui n’est pas dépensé reste propriété de l’entreprise.
- La gestion est automatisée ce qui signifie que les plafonds et cumuls avec les abonnements de transport en commun sont pris en compte dans l’attribution du titre mobilité.
- Le dispositif peut être paramétré avec votre logiciel de paie.
Le titre mobilité présente bien des avantages mais il représente un réel intérêt surtout dans les grandes villes où les solutions de transport en commun concernées par le titre mobilité ne manquent pas (trottinettes et vélos en location, un réseau de transport en commun important…).
Il vous faudra bien sûr prévoir un coût pour la mise en place de ce dispositif. Edenred et Swile proposent par exemple une offre mobilité (sur devis).
Forfait mobilités durables ou autre dispositif de prise en charge, que choisir en 2022 ?
Le forfait mobilités durables se révèle être un dispositif intéressant à mettre en place tant pour l’employeur que pour le salarié. En revanche, d’autres dispositifs de prise en charge existent. Avant de les balayer d’un revers de main, il peut être intéressant de comparer les solutions. Forfait mobilités durables ou autre méthode de prise en charge ? Aude Ferrary, experte en droit du travail, partage son avis pour vous aider à bien choisir.
« Dans un contexte où il est de plus en plus difficile de fidéliser les salariés, la prise en charge des moyens de transport est une des solutions à envisager que ce soit par le biais d’une prime transport ou d’un forfait mobilités durables. En revanche, à la différence des autres moyens de prise en charge, le forfait mobilités durables a l’avantage de renforcer l’engagement RSE de l’entreprise et d’inciter les salariés à se diriger vers une mobilité plus verte. Et c’est d’ailleurs ce qu’encourage la loi « pouvoir d’achat » dont l’une des mesures est l’augmentation des plafonds d’exonération, incitant alors les employeurs à privilégier cette méthode plutôt qu’une autre », explique Aude Ferrary.
Chez Touche Pas à La Paye, nos équipes peuvent vous conseiller sur la prise en charge des frais de transport et vous aider sur ses formalités en les appliquant sur le bulletin de paie.
