Le don de congés, comment ça fonctionne ?

Jusqu’à présent, vous pouviez donner vos congés à un collègue qui avait un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, de moins de 20 ans. Ce don permettait au parent de bénéficier de plus de temps pour s’en occuper en ayant la garantie de retrouver son poste ensuite. De nombreuses histoires ont été rendues publiques à ce sujet. Depuis le 14 février, un nouveau texte est paru au Journal Officiel.

Ce qui change

A l’origine, cette loi de 2014 considérait que seuls les parents d’enfants gravement malades pouvaient bénéficier du don de congés. Aujourd’hui, le nouveau texte étend ce dispositif  aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Cela concerne les employés du secteur privé comme les agents publics, civils et militaires.

Ainsi, vos collègues peuvent vous donner une partie de leurs congés si l’un de vos proches a besoin d’une assistance. Il faut que ce dernier soit :

• votre conjoint(e) ;
• votre concubin(e) ;
• votre partenaire lié(e) par un PACS ;
• un ascendant ;
• un descendant ;
• un enfant dont vous assumez la charge, sous certaines conditions ;
• un collatéral jusqu’au 4e degré ;
• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS,
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez et/ou entretenez des liens étroits.

Les conditions de lien vous unissant à la personne sont donc désormais beaucoup plus larges.

Comment puis-je faire don de mes jours à un(e) de mes collègues ?

Si vous souhaitez aider un(e) de vos collègues en lui donnant certains de vos jours de congés, sachez que ces derniers ne doivent pas nécessairement être affiliés à un compte épargne-temps. Cependant, vous ne pourrez lui faire un don qu’au delà de 24 jours ouvrés de congés cumulés. Concrètement, vous ne pourrez lui donner vos jours qu’à partir de votre 5ème semaine de congés payés. Sachez toutefois que tout type de congés peut faire l’objet d’un don :

• Jours ou heures de récupération ;
• Jours offerts par l’entreprise ;
• Congés annuels (cinquième semaine uniquement) ;
• Congés d’ancienneté ;
• Réduction du temps de travail (RTT) ;
• Congés trimestriels.

Comment bénéficier d’un congé de proche aidant ?

Le congé est pris à votre initiative. Il informe l’employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise.

Modèle de demande de congé de proche aidant

Il est important de mentionner la date du départ en congé, et, éventuellement, une demande de temps partiel ou de fractionnement du congé. La demande doit être effectuée au moins un mois avant la date de départ en congé. Plusieurs cas peuvent déclencher la demande immédiatement :

• une dégradation soudaine de la santé de la personne aidée : l’urgence doit être justifiée,
• une situation ponctuelle de crise obligeant le salarié à intervenir,
• la perte soudaine de l’hébergement en établissement de la personne aidée.

Les conditions requises

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :

• soit par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
• soit, en l’absence de convention ou accord applicable dans l’entreprise, à 3 mois.

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’au moins 1 an dans l’entreprise. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Les pièces justificatives à votre requête

• Une déclaration sur l’honneur précisant le lien familial entre le salarié et la personne aidée (ou une déclaration sur l’honneur de l’aide apportée à la personne avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables)
• Une déclaration sur l’honneur précisant qu’il n’a pas déjà bénéficié d’un congé de proche aidant (ou s’il en a déjà bénéficié, une déclaration sur l’honneur précisant sa durée)
• Une copie de la décision du taux d’incapacité permanent, au moins égal à 80 %, ou, une copie de l’attestation de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

Si le salarié remplit ces trois conditions, l’employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant. En cas de refus, le salarié peut saisir le CPH (Conseil de Prud’hommes).

La rémunération

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).

Renouvellement et fin du congé

Les modalités de renouvellement peuvent être établies par convention ou accord collectif d’entreprise (ou de branche). Vous devez adresser votre demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initial.

Vous pouvez aussi mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l’un des cas suivants :

• décès de la personne aidée,
• admission dans un établissement de la personne aidée,
• diminution importante de vos ressources,
• recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
• congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Et après ?

À l’issue de son congé, vous retrouvez votre ancien poste (ou un poste similaire), avec au moins la même rémunération qu’avant votre départ. Vous pouvez également demander un entretien professionnel avec votre employeur.

Sachez cependant que si vous ne bénéficiez pas d’un don de vos collègues, il existe un congé pour les salariés qui aident un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie (article 3142-16 du code du travail).  Seules conditions : qu’il ne dépasse pas une année sur l’ensemble de la carrière et que vous ayez au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.