L’entrée en vigueur de la réforme du Code du travail apporte des changements sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Appelée communément Base de Données Unique, cette dernière rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Dans certaines conditions l’employeur est dans l’obligation de la mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise. Cette base de donnée contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.
La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés. Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement. Les groupes d’entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s’ils en créent une, cette base s’ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.
Revenons ensemble sur les changements majoritaires à prendre en compte dans votre BDES, dès aujourd’hui.
Comment définir les modalités de la BDES ?
Dorénavant c’est un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE (Comité Social Economique) adopté à la majorité des membres titulaires, qui définit les modalités de la BDES. Ce dernier vise à définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES mais aussi ses modalités de fonctionnement. Notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ou encore ses modalités de consultation et d’utilisation.
L’accord d’entreprise peut prévoir l’intégration des informations nécessaires aux différentes négociations obligatoires ainsi qu’aux consultations ponctuelles du comité d’entreprise. En dehors d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche, le cadre juridique reste identique à la BDES déterminée par la loi Rebsamen du 18 août 2015. Plusieurs changements ont eu lieu au 1er septembre 2017, dont la nécessité de publier les accords collectifs dans une base de données en ligne. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018 et le CSE devra avoir été mis en place d’ici la fin 2019.
À qui la BDES doit être accessible en permanence ?
La BDES doit être accessible en permanence aux :
- membres du comité d’entreprise (CE) ou aux délégués du personnel ;
- membres du comité central d’entreprise ;
- membres du CHSCT;
- délégués syndicaux ;
- membres de la délégation unique du personnel, si elle existe ;
- dans une entreprise à établissements multiples, membres du comité d’établissement.
Quels sont les thèmes que doit comporter la BDES ?
Elle doit comporter au moins les thèmes suivants :
- l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
- les fonds propres ;
- l’endettement ;
- l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- les activités sociales et culturelles ;
- la rémunération des financeurs ;
- les flux financiers à destination de l’entreprise.
Deux grandes rubriques de la BDES peuvent par conséquent dorénavant être écartées : la sous-traitance et les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Quelles sont les règles applicables en l’absence d’accord ?
En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-37, une Base de Données Economiques et Sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du CSE central d’entreprise, et aux délégués syndicaux.
