Modèle de lettre de renonciation aux jours de fractionnement
La renonciation aux jours de fractionnement doit être formalisée par écrit de manière expresse et individuelle. Cette démarche permet aux salariés de renoncer aux congés supplémentaires obtenus lorsqu’une partie du congé principal est prise en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Découvrez nos conseils pour bien rédiger cette lettre et téléchargez dès à présent notre modèle aux formats doc et pdf prêt à remplir.
Qu’est-ce que les jours de fractionnement ?
Les jours de fractionnement correspondent à des congés supplémentaires accordés lorsqu’une partie du congé principal est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Cette règle, prévue par l’article L. 3141-21 du Code du travail, vise à compenser la gêne causée par une prise de congés étalée sur l’année.
1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires
Le nombre de jours varie selon le fractionnement :
- 1 jour supplémentaire si 3 à 5 jours restent à prendre après le 31 octobre
- 2 jours supplémentaires si 6 à 12 jours restent à prendre
Ces 1 ou 2 jours sont-ils obligatoires ou est-il possible d’y renoncer ?
Ces jours supplémentaires sont effectivement obligatoires dès que les conditions légales sont réunies. L’employeur doit les attribuer automatiquement, sauf dans trois situations précises :
- accord individuel écrit du salarié ;
- convention collective contraire ;
- ou accord d’entreprise spécifique.
Cette obligation légale protège les droits des salariés tout en permettant une gestion des congés adaptée aux convenances personnelles et aux besoins de l’entreprise.
Comment supprimer les jours de fractionnement pour ses salariés ?
La renonciation s’effectue uniquement par accord écrit et exprès du salarié. Aucune présomption n’est possible : l’employeur doit conserver une trace formelle de cette décision.
La procédure peut s’intégrer directement dans un formulaire de demande de congés hors période, comme nous vous le proposons dans notre modèle de lettre de renonciation aux jours de fractionnement.
⚠️ Attention : la renonciation par avance dans le contrat de travail reste interdite. Le droit naît du fractionnement lui-même.
Comment rédiger une attestation de renonciation aux jours de fractionnement ?
Votre document doit mentionner explicitement la renonciation au bénéfice des jours supplémentaires prévus par l’article L. 3141-23 du Code du travail. Cette référence légale sécurise juridiquement votre démarche et évite toute ambiguïté.
Réalisez ce document en double exemplaire afin que chaque partie en dispose : elle constituera votre preuve en cas de contrôle ou de litige ultérieur avec votre employé.
La signature manuscrite reste indispensable pour valider cette renonciation.
Permettez à votre salarié de préciser les dates exactes de congés concernées par le fractionnement hors période légale.
Pourquoi renoncer aux jours de fractionnement ?
Plusieurs situations motivent cette démarche.
Un salarié peut souhaiter fractionner ses congés sans bénéficier des jours supplémentaires pour des raisons personnelles ou pour négocier d’autres avantages (compensation financière, aménagements d’horaires, télétravail renforcé). Si ces deux journées supplémentaires ne lui sont pas utiles, il a également la possibilité de donner ces jours de congés.
De son côté, l’employeur peut conditionner son acceptation du fractionnement à cette renonciation. Cela peut être pertinent si vous avez une longue période de congés pour fermeture estivale annuelle de l’entreprise.
Modèle de lettre de renonciation aux jours de fractionnement
Notre modèle de lettre de renonciation aux jours de fractionnement intègre tous les éléments juridiques indispensables pour sécuriser la renonciation. Vous y trouverez une référence explicite à l’article L. 3141-23 du Code du travail, garantissant la validité légale de la démarche.
La lettre comprend également une formulation claire de la renonciation aux congés supplémentaires, avec mention des dates précises de fractionnement envisagées par le salarié.
Chaque élément a été pensé pour respecter les exigences jurisprudentielles récentes et éviter tout malentendu sur vos intentions de renonciation volontaire.
Objet : Renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement
Madame, Monsieur,
Je souhaite prendre mes congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, aux dates suivantes : …….
Je renonce à l’obtention de jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal prévu par l’article L. 3141-23 du Code du travail.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations,
Signature du salarié