Afin de limiter les effets de l’inflation sur le budget des ménages, la loi pouvoir d’achat et la loi de finance rectificative publiées en août 2022 ont permis la mise en place de nombreuses mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat. Les actualités sociales de ce retour de congés d’été est riche ! Pour vous, un récapitulatif synthétique des mesures entrées en application.
La Prime de Partage de Valeur (PPV)
Pour rappel, la nouvelle PPV décidée en remplacement de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) qui faisait elle-même suite à la 1re du genre dite « prime Macron », pouvait être mise en place dans les conditions suivantes à effet rétroactif au 1er juillet 2022 :
- Par accord d’entreprise OU par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Il s’agit d’acter juridiquement le versement de cette prime et ses modalités pour justifier de l’exonération sociale et fiscale ;
- Possibilité de verser en plusieurs fois (a minima 1 fois par trimestre) ;
- Principe de non-substitution à respecter : la PPV ne peut pas remplacer une prime existante dans l’entreprise comme une prime annuelle par exemple ;
- Les bénéficiaires sont les salariés, titulaires d’un contrat de travail et présents au moment du versement. Les mandataires sociaux sont exclus, sauf s’ils justifient d’un contrat de travail validé par Pôle Emploi (lien de subordination à justifier). Peuvent être exclus uniquement les salariés dont la rémunération dépasse un plafond à définir dans l’entreprise ;
- Le montant de la prime exonérée est de 3000 € par an et par salarié. Ce seuil peut être relevé à 6000 € / an / salarié dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement et dans les entreprises de moins de 50 salariés disposant d’un accord de participation volontaire. Attention l’exonération fiscale de CSG et de forfait social n’est applicable qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. En outre, il est pris en compte un plafond d’exonération fiscale de 6000 € pour l’année 2022 en tenant compte des primes précédemment versées en 2022 avec le dispositif « PEPA, ex-prime « Macron » ;
- Le régime fiscal et social (exonération) revu à compter du 1er janvier 2024 (tableau ci-dessous)
- Les critères de modulation de la prime sont : le niveau de rémunération, la classification, l’ancienneté, la durée du travail, et la présence effective au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas possible de retenir d’autres critères.
PPV : changements dès 2024 jusqu’à 2027
- La loi Partage de la valeur améliore le régime existant de la prime de partage de la valeur.
Les apports de la loi 2023-1107 du 29/11/23 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (Publiée au JO le 30/11 et applicable au 01/12/2023)
Elle consiste principalement à renforcer le régime d’exonération durant les 3 prochaines années pour les entreprises de moins de 50 salariés et permettre des mesures d’articulation avec les plans d’épargne. Par ailleurs, il sera possible de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), qui permettra de verser aux salariés une prime dans un cadre social et fiscal incitatif, si la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.
- Nouveautés depuis la loi 2023-1107 du 29/11/23
Avec ceci :
- Possibilité de verser 2 fois la PPV au cours d’une même année civile
- Possibilité de verser la PPV sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ou d’épargne retraite d’entreprise (PERCO, PERE-CO, PERE-OB)
Précision : L’effectif de 50 salariés est apprécié sans neutralisation des effets de seuil (BOSS).
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
Il s’agit d’un dispositif facultatif qui vise à intéresser les salariés à la valorisation de l’entreprise (et non pas à ses résultats). Il est applicable durant 3 ans.
Qui sont les employeurs concernés ?
- Tous les employeurs du secteur privé peuvent mettre en place un PPVE
Qui sont les salariés concernés ?
- Les salariés qui capitalisent 1 an d’ancienneté (ou moins si l’accord le prévoit) à la date de mise en œuvre du PPVE et présents durant les 3 ans
Comment le mettre en place ?
- Par un accord d’entreprise établi sur rapport spécial du Commissaire Aux Comptes (CAC)
- L’accord doit ensuite être déposé auprès de l’administration pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales
Que doit contenir l’accord ?
- Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation e la valeur de l’entreprise au bout des 3 ans
- Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre salariés (rémunération, niveau de classification, durée contractuelle du travail)
- La formule de valorisation
- La date d’appréciation de la valeur de l’entreprise (point de départ des 3 ans
- Le ou les date(s) de versement de la prime
- Principe de non-substitution à d’autres éléments de rémunération ou d’épargne en vigueur dans l’entreprise
Quel est le montant maximal de la prime ?
- 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
Quelles sont les modalités de versement ?
- Les primes dues aux salariés au titre de ce plan doivent être arrêtées dans les 7 mois qui suivent l’expiration du plan, à savoir le terme de la période de 3 ans. Le versement peut être effectué en une ou plusieurs fois au cours des 12 mois suivants.
Quel régime social est appliqué ?
- Exonération totale en 2026, 2027 et 2028 hors CSG CRDS
- Forfait social de 20%
Quel régime fiscal est appliqué ?
- Exonération fiscale conditionnée au versement de tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite ET dans la limite de 5% de ¾ du PASS.
L’ensemble de ces mesures en faveur des salariés posent bien entendu de nombreuses questions pour leur mise en application sein de vos entreprises.
N’hésitez pas à interroger nos conseillers Paie RH. Ils sont là pour vous guider et prendre le relais !
