Rares sont les personnes qui réalisent une invention brevetable sans les moyens financiers et techniques d’une société, et plus rares encore sont les sociétés capables d’innover sans salariés !
En prenant en considération ce constat, comment savoir qui de l’employeur ou de l’employé peut déposer un brevet ? Le salarié doit-il être rémunéré pour son invention ?
TPLPaye vous répond !
Un salarié créé une invention : que prévoit la loi ?
Lorsqu’un employé développe une invention au sein de son entreprise, la loi prévoit un régime spécifique en fonction des conditions dans lesquelles celle-ci a été créé.
L’invention de mission
L’invention de mission est réalisée par l’employé dans le cadre des missions de son contrat de travail. Il faut que ce dernier comporte une mission inventive permanente ou ponctuelle qui correspond aux fonctions effectives du salarié. En somme, il faut que cette invention soit créée dans le cadre du travail quotidien, d’études ou de recherches qui sont confiées à l’employé. Par exemple, un ingénieur en recherche qui réalise une invention.
Dans ce cas c’est à l’employeur que revient l’invention. Le salarié peut être cité en tant qu’inventeur…ou pas ! Ce choix lui appartient.
Cela lui donne droit à une rémunération supplémentaire définie soit par le contrat de travail, la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Les inventions hors mission attribuables
Cette invention n’est pas créée dans le cadre des missions du contrat de travail mais présente un lien avec l’entreprise. Soit elle correspond au domaine d’activité de celle-ci, soit elle a été faite par le salarié dans l’exercice de ses fonctions ou avec des moyens, techniques ou connaissances mis à sa disposition par l’entreprise. Par exemple, un procédé innovant de gestion du traitement des déchets réalisé par un employé à la base simplement chargé de réaliser ce traitement.
Dans ce cas, l’attribution de l’invention est plus complexe. Par principe elle appartient au salarié, mais l’employeur peut se la faire attribuer : soit par droit d’attribution soit par licence d’exploitation.
Dans ce cas, l’employeur doit payer le « juste prix » au salarié (somme forfaitaire globale et définitive ou proportionnelle au CA, voir le cumul des deux).
Les inventions hors mission
Ce dernier type d’invention a été réalisée en dehors de toute mission confiée par l’employeur, sans les moyens mis à disposition par l’entreprise et sans aucun lien avec celle-ci.
C’est donc logiquement que sa propriété revient à son inventeur, à savoir le salarié.
C’est tout aussi logiquement que cette invention ne donne droit à aucune rémunération de la part de l’employeur mais reste libre d’utilisation pour le salarié qui en retire les bénéfices.
Et dans les faits, il se passe quoi ?
Selon une étude faite en 2016, 91% des entreprises sondées affirment avoir mis en place une rétribution lorsqu’un de leurs employés était à l’origine d’une invention de mission ou hors mission attribuable. Attention cependant les entreprises sondées étaient très innovantes et pas forcément représentatives du tissu français.
On constate que la plupart l’ont fait pour se conformer à la loi même si d’autres raisons sont citées : encourager les salariés à partager leurs inventions ou encore favoriser le développement du portefeuille de brevets.
Souvent la rémunération est versée sous forme de prime forfaitaire. 15,4% des entreprises déclarent en verser une au moment où elles ont connaissance de l’invention. On parle alors de 250 à 1000 euros. 73,7% des entreprises la versent au moment du dépôt de la demande initiale de brevet. Le montant est considéré entre 500 et 1000 euros. Enfin, 35,9% la versent lors de l’extension du brevet à l’étranger. Le tarif est alors compris entre 500 et 2500 euros.
Il arrive que des entreprises cherchent à éviter ces rétributions ou à les amener à la baisse. Mais en tant qu’employé vous êtes tout à fait le droit de les percevoir !
Alors, êtes-vous un inventeur dans l’âme ? Si vous avez besoin de vous faire accompagner dans le financement de votre innovation, Inn’up est là pour vous !
