Une évolution jurisprudentielle importante en matière de droit des congés payés et arrêt maladie a eu lieu le 13 septembre 2023.
En effet, la Cour de cassation s’est positionnée au travers de 3 arrêts qui favorisent l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail. Nous vous détaillons ceci à travers l’œil de notre experte Aude Ferrary, Responsable RH & Juriste pour le groupe Amarris.
Nouveauté : l’acquisition de congés valable lors d’un arrêt maladie
Dorénavant, selon la cour de cassation, les salariés en arrêt de travail, que ce soit dans le cadre d’une maladie non professionnelle ou professionnelle, ou d’un accident du travail, doivent continuer à acquérir des congés payés durant la totalité de l’arrêt. La conséquence sera donc importante dans votre entreprise si vous avez des salariés en cours d’arrêt(s) de travail de longue durée ou si vous avez eu des salariés en arrêt(s) de travail de longue durée qui ont quitté l’entreprise (délai de prescription pouvant être supérieur à 3 ans).
Ce qui change pour l’employeur et l’employé niveau congés payés
Précédemment à cette décision, le principe légal en droit français était :
- un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’acquérait pas de congés payés. Seule la convention collective pouvait prévoir des dispositions plus favorables souvent en limitant cette acquisition à la période de maintien de l’employeur (soit en moyenne 3 à 4 mois d’arrêt).
- pour un salarié en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail, cette acquisition était limitée à 1 an (là encore sauf dispositions conventionnelles plus favorables mais plus rares).
Les dernières décisions de la Cour de cassation font suite à une directive européenne précisant que les salariés en arrêt de travail doivent pouvoir continuer à acquérir des congés payés, même s’ils sont en arrêt de travail, et peu importe le motif de l’arrêt (origine professionnelle ou non).
Dorénavant, en tenant compte de ces arrêts, les salariés peuvent prétendre à une acquisition de leurs congés payés durant 3 ans (durée maximum d’un arrêt de travail).
Pour résumer, voici un tableau récapitulatif :
Comment procéder pour les congés payés de vos actuels ou anciens salariés ?
- Evaluez le risque social éventuel (au moins au cours des 3 dernières années) :
Avez-vous eu des cas de salariés en arrêt de travail de longue durée ? Car potentiellement, ils pourraient vous demander la régularisation des congés payés non acquis sur la base de cette jurisprudence.
- Etudiez au cas par cas la situation dans votre entreprise pour appliquer ces nouvelles dispositions dès à présent :
À savoir : le ministère du travail devrait publier prochainement des instructions. Vous pouvez attendre la publication de celles-ci puis régulariser en conséquence.
- Contactez dès à présent votre conseiller ou conseillère Paie RH référent(e) Touche Pas à la Paie et communiquez-lui vos instructions pour appliquer ou non ces dispositions aux salariés concernés.
Sources :
Directive européenne n°2003/88 de l’union européenne du 4 novembre 2003
Décisions : Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340, n° 22-17638 et n° 22-11106
