La fin d’année approche et vous constatez que certains de vos salariés n’ont pas pris tous leurs jours de repos alors que la charge de travail reste importante ? Le rachat des RTT de votre salarié au forfait jours constitue une solution avantageuse.
Qu’est-ce que le rachat de RTT en forfait jours ?
Le salarié sous convention de forfait jours peut renoncer à une partie de ses jours de repos moyennant une contrepartie financière avec l’accord de son employeur. Cette possibilité, encadrée par l’article L. 3121-59 du Code du travail, permet à l’employeur de racheter un ou plusieurs jours de repos avec majoration d’au moins 10 % de la rémunération.
Conditions et limites du rachat de RTT en forfait jours (cadres inclus)
Rappels sur le cadre du forfait jours
La convention de forfait en jours est un document, pris en application d’un accord d’entreprise ou d’une convention. Celui-ci formalise les conditions permettant au salarié de travailler un certain nombre de jours par année pour l’employeur.
Le « forfait jours » peut être proposé aux salariés cadres, comme non-cadres. Ceux-ci doivent néanmoins bénéficier d’une certaine autonomie dans l‘organisation de leur emploi du temps.
ℹ️ À noter que les salariés en CDD peuvent également bénéficier de RTT s’ils existent dans l’entreprise.
Ce forfait ne peut prévoir un nombre de jours de travail supérieur à 218 jours à l’année. En contrepartie de ces jours de travail, le salarié bénéficie d’un certain nombre de jours de repos. Ce nombre est déterminé à l’avance, soit 9 au titre de 2026.
Comment est calculée le paiement majoré des RTT non pris ?
La rémunération des jours rachetés doit obligatoirement être majorée d’au moins 10 % au titre des jours de travail supplémentaires. Cette majoration ne peut être inférieure au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.
Exemple de paiement :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Salaire mensuel | 2 750 € |
| Jours rachetés | 5 jours |
| Taux de majoration | 20 % |
| Montant du rachat | 908,26 € |
🔣 La formule de calcul est : ((Salaire annuel / Jours travaillés) × Jours rachetés × (100 % + Taux de majoration))
Un avenant à la convention de forfait détermine précisément le taux applicable. Cet avenant est valable uniquement pour l’année en cours et doit être renouvelé chaque année, sans possibilité de reconduction tacite.
Combien de jours peuvent être travaillés au maximum ? Nombre 2026 vs 2025
La renonciation à des jours de repos permet au salarié de travailler au-delà du plafond standard de 218 jours par an. Toutefois, le nombre total de jours travaillés ne doit en aucun cas dépasser 235 jours dans l’année, sauf si un accord d’entreprise prévoit une durée différente (article L. 3121-66 du Code du travail).
En 2026, les salariés en forfait jours bénéficient de 9 jours de RTT (contre 8 en 2025), ce qui leur permet de racheter davantage de jours tout en respectant les limites légales.
Avantages fiscaux du rachat de RTT au forfait jours
Ce rachat bénéficie d’avantages fiscaux importants : réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et déduction forfaitaire patronale (1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés ou 0,50 € pour celles de 20 à 249 salariés).
Exemple de calcul du rachat de RTT
Le rachat de jours de repos constitue un paiement brut soumis aux cotisations sociales avec des avantages fiscaux spécifiques. Ce type de rémunération variable fait partie des éléments variables de paie à intégrer dans le bulletin de salaire.
Selon le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, ce dispositif bénéficie d’exonérations spécifiques. Voici un exemple concret de calcul :
| Paramètre | Valeur | Résultat |
|---|---|---|
| Salaire mensuel brut | 2 750 € | Base de calcul |
| Nombre de jours rachetés | 5 jours | 223 jours travaillés au total |
| Taux de majoration | 20 % | Fixé par avenant |
| Montant du rachat | 908,26 € brut | (((2 750 × 12)/218) × 5 × 120 %) |
Ce montant est partiellement exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, mais reste soumis à la CSG et à la CRDS comme précisé par l’URSSAF.
Monétisation des jours de repos : autres solutions et exclusions légales
Alternatives au rachat : compte épargne temps et indemnisation
La monétisation des jours de repos ne se limite pas au seul rachat par l’employeur. Le salarié peut également placer ses jours non pris sur un compte épargne temps. Par ailleurs, si la prise de jours est rendue impossible du fait de l’employeur, le salarié bénéficie d’une indemnisation.
Le don de RTT
Depuis 2014, les salariés peuvent faire don de leurs jours de RTT non utilisés à un collègue confronté à une situation familiale difficile (enfant gravement malade ou proche aidant).
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés. Cette démarche reste soumise à l’accord de l’employeur, qui peut refuser sans justification. Plus d’infos sur le don de congés dans notre article dédié.
Exclusion du dispositif de la loi de finances rectificative 2022
Attention à une confusion fréquente : la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a créé un régime de faveur permettant aux salariés de renoncer à leurs jours de repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Toutefois, ce dispositif de jours monétisés excluait expressément les salariés en forfait jours de la Sécurité sociale. Cette possibilité a d’ailleurs expiré fin 2025 et ne s’applique donc plus.
Les salariés en forfait jours restent soumis au mécanisme classique de rachat prévu par l’article L. 3121-59 du Code du travail, détaillé dans cet article.
💡 Conseil pratique : Pour sécuriser la gestion du rachat de RTT et éviter tout litige, il est recommandé d’intégrer ces règles dans votre référentiel de paie, qui centralise toutes les pratiques paie de votre entreprise.
