Conditions Générales de Vente

1. INFORMATIONS PRÉALABLES  

1.1 Information précontractuelle  

Conformément aux termes de l’article L 441-2 du Code de commerce, TPLPaye met systématiquement à la disposition du Client, préalablement à la conclusion du Contrat, les présentes Conditions Générales de Vente et les informations suivantes :  

1° Les caractéristiques essentielles du/des Service(s) compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du/des Service(s), ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel(s);  

2° Le prix du/des Service(s) ;  

3° La date ou le délai dans lequel le/les Service(s) sera/seront exécuté(s) par TPLPaye;  

4° Les informations relatives à l’identité de TPLPaye, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;  

5° Les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;  

6° S’il y a lieu, les fonctionnalités de tout contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels.  

1.2 Données d’identification de TPLP  

Société TOUCHE PAS A LA PAYE (TPLP),  

Société à Responsabilité Limitée (SARL) à associé unique au capital de 20.000,00 euros,  

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 830 475 463,  

Dont le siège social est à Saint Herblain (44800) 8 boulevard du Zénith – Zac Ar Mor  

(ci-après dénommée « TPLPaye»)  

Numéro individuel d’identification TVA : FR25830475463  

Téléphone : 02 40 63 85 90  

1.3 Services proposés par TPLPaye  

TPLPaye, filiale du groupe d’expertise-comptable AMARRIS, est spécialisée dans les solutions de gestion de la paie ainsi que dans les solutions de gestion des processus RH et juridique qui sont attachées à la paie.  

TPLPaye propose aux entreprises :  

• des solutions d’externalisation de la paie et d’accompagnement en gestion RH et juridique («Externalisation Paie et Accompagnement RH-Juridique », permettant aux entreprises de sous-traiter en tout ou partie à TPLPaye l’exécution des tâches associées au traitement de la paie et de bénéficier d’un accompagnement associé en droit du travail ;  

• des solutions logicielles internalisées de gestion de la paie et de gestion RH (systèmes d’information des ressources humaines (SIRH) Silae et Lucca) dont TPLPaye est distributeur officiel (« Solutions Logicielles Paie-RH »), permettant au Client de conserver l’établissement des bulletins de paie et des déclarations associées ;  

• des services optionnels d’accompagnement en droit social (« Services d’Accompagnement en Droit Social »). 

(ci-après dénommés les « Services»)  

Les Services sont décrits à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.  

2. DÉFINITIONS  

Les termes ci-après, débutant par une majuscule et utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, ont la signification suivante :  

« Conditions Générales de Vente » désigne le présent document. Les Conditions Générales de Vente, qui ont été portées à la connaissance du Client et que ce dernier aura accepté, priment sur toute clause contraire figurant sur les documents du Client.  

« Conditions Générales d’Utilisation Saas » désigne les conditions générales d’utilisation de services SaaS remises au Client pour les besoins de la fourniture des Solutions Logicielles Paie-RH, comprenant les conditions d’utilisation, les Prérequis Techniques, les documents relatifs à la sécurité et les documents relatifs à la protection des Données Personnelles.  

« Conditions Particulières » désigne le document qui complète les Conditions Générales de Vente et qui formalise les conditions particulières applicables au Contrat souscrit par le Client auprès de TPLPaye, notamment le prix applicable, la durée, la date d’entrée en vigueur des Services.  

« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties en vertu duquel TPLPaye fournit au Client le(s) Service(s) et qui est constitué (i) des présentes Conditions Générales de Vente, (ii) des Conditions Particulières formalisées dans la Lettre de Mission et (iii) de toute autre documentation contractuelle associée signée entre les Parties.  

« Contrat de Service SaaS » désigne tout contrat signé, s’il y a lieu, avec le Client pour les besoins de la fourniture de Solutions Logicielles Paie-RH, comprenant les Conditions Générales d’Utilisation SaaS et les conditions de service et d’assistance associées.  

« Données du Client » désigne les informations dont le Client est propriétaire et/ou responsable, qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre des Services.  

« Données personnelles » désigne les données à caractère personnel telles que définies par l’article 4, point 1, du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).  

« Externalisation Paie et Accompagnement RH-Juridique » désigne les services de traitement de la paie sous-traités par le Client à TPLPaye et d’accompagnement associé en droit du travail.  

« Lettre de Mission » désigne le document signé entre les Parties qui formalise les Conditions Particulières de fourniture des Services par TPLPaye au Client.  

« Mission » désigne le périmètre des Services visés dans la Lettre de Mission.  

« Parties » désigne conjointement TPLPaye et le Client.  

« Prérequis Techniques » désigne les spécifications techniques requises pour accéder à une Solution Logicielles Paie-RH  

« Service(s) » désigne le(s) service(s) sélectionné(s) par le Client et tel(s) que visé(s) dans la Lettre de Mission.  

« Solutions Logicielles Paie-RH » désigne les solutions logicielles « Silae » et les solutions logicielles « Lucca » dont TPLPaye est distributeur officiel.  

« Support » désigne les prestations d’assistance fonctionnelle relatives aux Solutions Logicielles Paie-RH.  

« Support durable » désigne tout instrument permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.  

« Utilisateur » désigne toute personne ou membre permanent du personnel salarié du Client dûment autorisé à utiliser les Solutions Logicielles Paie-RH.  

3. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

3.1 En application de l’article L 441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées par TPLPaye au Client préalablement à la conclusion du Contrat, ainsi qu’à tout acheteur qui en fait la demande pour son activité professionnelle, par tout moyen constituant un Support durable.  

3.2 Les présentes Conditions Générales de Vente :  

• s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par TPLPaye au Client ;  

• constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties et complètent les Conditions Particulières formalisées dans la Lettre de Mission signée entre les Parties, la signature de la Lettre de Mission entre les Parties emportant l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente après que ce dernier les ait acceptées ;  

• priment sur toutes clauses contraires du Client figurant dans ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document de quelque nature que ce soit, et ce, quel que soit le moment auquel ceux-ci auront été portés à la connaissance de TPLPaye.  

3.3 Les Conditions Générales de Vente sont tenues à tout moment à la disposition du Client et de toute personne qui en fait la demande.  

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

4.1 TPLPaye se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des Conditions Générales de Vente afin d’y apporter toute modification qu’il jugera nécessaire, notamment afin de les adapter aux évolutions de son activité et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions du contenu des Services.  

4.2 En cas de modification des Conditions Générales de Vente, TPLPaye informera le Client par email ou par tout autre moyen des modifications qui y sont apportées et lui communiquera la nouvelle version des Conditions Générales de Vente modifiées au moins un (1) mois avant leur date d’entrée en vigueur. Le Client sera invité à lire dans leur intégralité les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées. Après en avoir pris connaissance, le Client pourra soit les accepter et poursuivre l’utilisation des Services, soit les refuser et résilier immédiatement le Contrat par simple email à l’adresse suivante :  contact@tplpaye.fr .  

4.3 Le Client qui résilie le Contrat en cours de Mission après la modification des Conditions Générales de Vente n’aura plus accès aux Services à compter de la date de cessation effective du Contrat. En aucun cas le Client pourra tenir responsable TPLPaye des conséquences d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, s’il cesse d’utiliser les Services suite à la résiliation du Contrat.  

5. DOCUMENTS CONTRACTUELS APPLICABLES  

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle contractuel applicable à l’ensemble des prestations fournies par TPLPaye. 

Elles sont complétées par les documents ci-dessous qui, ensemble, forment le Contrat liant les Parties, et sont classés par ordre de priorité décroissant : 

1. La Lettre de Mission, qui précise les conditions particulières applicables aux prestations souscrites par le Client et qui déroge aux Conditions Générales de Vente en cas de contradiction ; 

2. Les annexes à la Lettre de Mission et aux présentes Conditions Générales de Vente, et notamment l’accord relatif au traitement des données à caractère personnel (DPA), lequel prévaut pour tout ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ; 

3. Les présentes Conditions Générales de Vente ; 

4. Tout contrat de service SaaS relatif aux Solutions Logicielles Paie-RH souscrit par le Client ; 

5. Les Conditions Générales d’Utilisation SaaS applicables aux Solutions Logicielles Paie-RH, remises ou mises à disposition du Client dans le cadre de chaque contrat de service SaaS. 

En cas de contradiction entre les stipulations des documents susvisés, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront, sous réserve des dérogations expresses prévues ci-après. 

Par dérogation expresse, en cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation SaaS, ces dernières prévaudront exclusivement pour ce qui concerne les modalités techniques d’utilisation, de fonctionnement et de sécurité des Solutions Logicielles Paie-RH, sans affecter les stipulations relatives à la responsabilité, à la facturation ou à la protection des données à caractère personnel. 

6. SERVICE(S) OBJETS DE LA MISSION  

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TPLPaye fournit au Client les Services qui sont identifiés dans la Lettre de Mission après qu’ils aient été sélectionnés par le Client parmi l’offre de services suivante.  

6.1 Externalisation Paie et Accompagnement RH-Juridique :  

TPLPaye propose des solutions complètes d’externalisation de gestion de la paie et de gestion sociale des salariés en entreprise. Ces solutions, décrites ci-après, ont vocation à répondre à la tendance croissante des entreprises à externaliser le traitement des salaires et à bénéficier d’un accompagnement conseil en droit social.  

• Service d’externalisation totale de la paie : le Client sous-traite la paie auprès de TPLPaye qui vérifie la conformité des données salariales, édite les fiches de paie et effectue les déclarations (dont la DSN) :  

• Mise en conformité des éléments de paie et des états déclaratifs selon les normes légales en vigueur ;  

• Mise à jour des éléments de paie selon l’évolution des règles de la convention collective applicable ;  

• Respect du calendrier établi conjointement avec le Client chaque année (sous réserve que le Client respecte les délais qui lui sont impartis).  

• Service d’accompagnement RH et juridique associé aux processus RH :  

• Externalisation RH et accueil des nouveaux salariés : accueil d’un nouveau salarié : promesse d’embauche, contrats de travail, contrats aidés, affichage, registres, formalités liées à l’embauche, renouvellement de la période d’essai ;  

• Externalisation RH et gestion des départs salariés : rupture à l’initiative de l’employeur, rupture à l’initiative du salarié, rupture conventionnelle, formalités de départ ;  

• Externalisation RH et gestion du processus de recrutement : Rédaction de la fiche de poste, fiche métier et gestion des compétences associées, rédaction, publication et suivi des annonces via les canaux de sourcing et de diffusion (sites emplois, cvthèques, réseaux sociaux, approche directe etc…), identification et sélection des candidats selon le parcours professionnel avec contrôle des références.  

• Externalisation RH et accompagnement juridique sur les élections professionnelles au sein de l’entreprise, la rédaction d’accords d’entreprise, la rédaction de Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE)  

• Services optionnels en lien avec la paie :  

• Audit de paie portant sur l’analyse des bulletins de salaire, des contrats de travail, des conventions collectives et des déclarations sociales et comprenant le contrôle des éléments constitutifs du salaire, des charges sociales et des variables de paie.  

• Formalisation du réglementaire ou référentiel de paie recensant l’ensemble des règles légales, règles conventionnelles, usages et modalités de gestion de la paie en cours au sein de l’entreprise (taux de cotisations sociales, barèmes appliqués aux salariés, convention collective et liste des accords en vigueur, etc…) 

 6.2 Solutions Logicielles Paie-RH :  

Grâce aux Solutions Logicielles de Paie et/ou de gestion des processus RH décrites ci-dessous dont TPLP est distributeur officiel, le Client établit en toute autonomie ses bulletins de salaire, tout en étant accompagné d’une équipe d’assistance et de maintenance réactive, experte des problématiques paie, RH, sociale et juridique.  

■ Solution Silae Paie :  

Silae Paie est un logiciel en mode SaaS qui permet d’éditer de manière simple, rapide et intuitive les bulletins de salaire. Une fois les paramétrages effectués par TPLPaye, le Client procède au contrôle des bulletins de salaires calculés et, le cas échéant, remonte à TPLPaye toute incohérence aux fins de modification et finalisation par TPLPaye des données de paramétrage. Après finalisation des paramétrages, le Client devient totalement autonome : l’outil génère automatiquement les bulletins de salaire sur la base des variables renseignés par le Client pour chaque salarié (prime, chèques vacances, arrêt maladie, congés payés, etc.) et dont le Client demeure garant et responsable.  

■ Modules et fonctionnalités complémentaires associés à Silae Paie :  

Lors du paramétrage de l’outil de paie, TPLPaye peut, à la demande du Client, configurer un ou plusieurs modules ou fonctionnalités complémentaires :  

Silae Expense : Gestion des notes de frais o Exports comptables.  

Parmi les fonctionnalités disponibles se trouvent :  

• Dématérialisation des frais réels (scan ou transfert des tickets de caisse et factures).  

• Calculs automatiques des indemnités kilométriques.  

• Personnalisation des circuits de validation.  

• Archivage des justificatifs dans un coffre-fort numérique.  

• Taux de change automatique des dépenses à l’étranger.  

• Gestion des cartes grises des véhicules des salariés.  

Silae Demat : Coffre-fort numérique personnel pour la conservation des fiches de paie  

La solution de coffre-fort numérique personnel destinée aux salariés des entreprises clientes des distributeurs Silae permet aux salariés de consulter leurs bulletins de paie et documents RH depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.  

0. My Silae : Gestion des absences et demandes de congés  

Parmi les fonctionnalités disponibles se trouvent :  

• Le suivi des données RH 

• La gestion des congés et des absences  

• La saisie des variables de paie  

• La distribution des bulletins de paie  

• Le suivi du télétravail  

• Le suivi des entretiens professionnels  

• Le suivi des visites médicales  

Silae RH Suite : Centralisation de l’ensemble des processus administratifs RH  

0. Parmi les fonctionnalités disponibles se trouvent :  

• Gestion électronique des documents (GED RH Silae).  

• Module d’Onboarding collaborateur.  

• Édition et signature des contrats.  

• Tenue du registre du personnel en temps réel.  

• Préparation de la paie.  

• Gestion des absences  

1. Silae BI : Business intelligence :  

Pilotage RH permettant de consulter des tableaux de bord pour une gestion optimale du personnel et un gain de temps précieux pour l’équipe RH. Différents types de tableaux de bord en ligne peuvent être configurés tels que : 

• index égalité Femmes / Hommes.  

• bilan social ;  

• coûts salariaux ;  

• registre du personnel ;  

• états préparatoires.  

■ Solution Lucca :  

Lucca est une Solution Logicielle en mode Saas permettant d’automatiser les processus administratifs et les processus de gestion des ressources humaines en entreprise.  

La Solution Logicielle Lucca est composée d’un socle RH et de quatre (4) gammes couvrant un large spectre de besoins RH tels que : gestion du personnel, congés, absences, notes de frais, entretiens annuels, formation etc… :  

• Socle RH : Dématérialisation du dossier collaborateur par la centralisation des informations du salarié, facilitant la gestion des dossiers du personnel, le suivi des évolutions de carrière et la conformité réglementaire.  

• Pagga : Distribution des fiches de paie et pilotage de la rémunération [Gamme Environnement de la paie];  

• Cleemy : Gestion des dépenses professionnelles des collaborateurs [Gamme Finance];  

• Timmi : Gestion du temps et des activités des salariés [Gamme Temps et activités]  

• Poplee : Gestion administrative des collaborateurs pour favoriser un meilleur engagement (Poplee Entretiens, Popplee Formation, Poplee Engagement) [GammeTalents].  

Tous les logiciels RH Lucca offrent des modules d’export et/ou des interfaces de programmation (API) leur permettant une connexion facile avec d’autres logiciels, notamment avec le logiciel de paie Silae.  

6.3 Services optionnels d’Accompagnement en Droit Social  

Sur demande du Client, les juristes en droit social de TPLPaye peuvent accompagner le Client pour lui permettre de s’assurer de la conformité de la paie et de la gestion des salariés, au moyen de différentes prestations optionnelles :  

• rédaction de contrats de travail ;  

• gestion des arrivées et départs ;  

• élections professionnelles ;  

• audit social ;  

• accords d’entreprise.  

Toute autre mission complémentaire d’assistance et de conseil dans le domaine social et des ressources humaines pour répondre à des besoins spécifiques autres, est réalisée sur demande du Client et donne lieu à l’établissement d’un devis pour accord préalable.  

TITRE I. CONDITIONS PROPRES AUX SERVICES D’EXTERNALISATION PAIE ET D’ACCOMPAGNEMENT RH- JURIDIQUE 

7. NATURE DE L’OBLIGATION DE TPLPaye  

TPLPaye fournit les Services conformément aux termes du Contrat. Dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, TPLPaye est tenu d’une obligation de moyen.  

8. OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT  

8.1 Au démarrage de la Mission d’Externalisation Paie et Accompagnement RH-Juridique et sans délai à compter de la date à laquelle le Client en dispose tout au long de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à communiquer à TPLPaye les informations suivantes :  

• Adhésion éventuelle à un syndicat professionnel (une telle adhésion pouvant entraîner des obligations spécifiques et permettre de bénéficier de toutes informations à caractère social liées au secteur d’activité) ;  

• Classement des salariés selon les dispositions de la convention collective ;  

• Contrats de travail particuliers (Contrat d’apprentissage, Contrat nouvelle embauche, Contrat VRP…) ;  

• Avantages particuliers liés aux Contrats (avantages en nature, primes spécifiques…) ou à certaines catégories de personnel ;  

• Tous nouveaux Contrats de travail établis par l’entreprise à compter de la date d’effet de la Lettre de Mission, ainsi que, le cas échéant, les déclarations préalables à l’embauché (DPAE) liées ;  

• Contrats aux caisses de retraite et de prévoyance, décisions unilatérales de l’employeur ou référendum pour la mise en place des régimes facultatifs ;  

• Contrats particuliers d’intéressement ou de participation ;  

• Notification du taux d’accident de travail ;  

• Toutes autres particularités liées à l’entreprise ou au secteur d’activité pouvant avoir des incidences sur le traitement de la paie et des déclarations ;  

• Toute modification de la situation comptable, fiscale, juridique et sociale du Client en cours de Mission ;  

• Toute pratique et/ou usage chez le Client impactant les paramétrages de la paie ;  

• Toute information et/ou circonstance propre à impacter la bonne exécution de la Mission de la part TPLPaye. 

8.2 Dans le cadre de toute Mission d’Externalisation Paie et Accompagnement RH-Juridique, il appartient au Client de centraliser, consolider et valider l’ensemble de données se rapportant à la paie.  

9. RESPECT DES DÉLAIS PAR LE CLIENT  

9.1 Le Client s’engage à utiliser les moyens mis à sa disposition par TPLPaye et à respecter les échéances définies conjointement entre les Parties. Tout manquement aux règles de fonctionnement préalablement établies qui génèrerait une majoration du volume horaire d’intervention de TPLPaye au titre de la Mission fera l’objet d’une facturation complémentaire.  

9.2 Le Client est responsable des délais à observer s’agissant du respect des dates de transmission des déclarations ou autres à l’administration. A défaut pour le Client de respecter les délais qui lui sont impartis pour transmettre à TPLPaye les informations nécessaires à l’accomplissement des Services, TPLPaye ne pourra être tenu responsable des conséquences qui résulteraient d’un retard dans l’établissement et/ou la transmission des déclarations ou autres à l’administration du fait du Client.  

10. DONNÉES COMMUNIQUÉES ET/OU RENSEIGNÉES PAR LE CLIENT  

10.1 Le Client reconnaît expressément que les informations qui doivent être communiquées et/ou renseignées par lui à l’occasion de l’utilisation des Services sont des informations que seul le Client détient. Ces informations sont communiquées et/ou renseignées par le Client seul et sous sa seule responsabilité. Il appartient au Client de vérifier que les informations qu’il communique et/ou qu’il renseigne sont exactes. TPLPaye n’est en aucun cas responsable de la complétude, de l’exactitude, de la fiabilité ou de la véracité des informations qui sont communiquées et/ou renseignées par le Client à l’occasion de l’utilisation des Services. TPLPaye ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et des éventuelles conséquences en résultant.  

10.2 Le Client reconnait expressément qu’il lui appartient, tout au long de l’exécution du Contrat, de télécharger et sauvegarder ses données et informations par ses propres moyens sur un Support durable et de les imprimer.  

Par ailleurs, TPLPaye s’assure, dans le cadre de la sélection de ses partenaires éditeurs, que ceux-ci mettent en œuvre des garanties techniques appropriées en matière de sécurité, d’hébergement et de continuité de service, conformément aux usages du marché et à la réglementation applicable. 

11. ÉVOLUTION DES BESOINS OU DE LA SITUATION DU CLIENT EN COURS DE MISSION  

11.1 Le Client que celui-ci s’engage à porter à la connaissance de TPLPaye sans délai toute modification substantielle de sa situation comptable, fiscale, juridique et sociale.  

11.2 En cas de modification substantielle de la situation comptable, fiscale, juridique et sociale du Client, TPLPaye pourra être amené à adapter la Mission initiale et proposer au Client une nouvelle Lettre de Mission ou un avenant à la Lettre de Mission initiale, destiné(e) à prendre en compte la nouvelle situation du Client.  

TITRE II. CONDITIONS PROPRES AUX SOLUTIONS LOGICIELLES PAIE-RH  

12. COMMANDE DES SOLUTIONS LOGICIELLES PAIE-RH  

12.1 Toute commande par le Client de Solutions Logicielles Paie RH suppose que ce dernier ait exprimé ses besoins de manière détaillée auprès de TPLPaye. La souscription, par le Client, de Services portant sur l’utilisation de Solutions Logicielles Paie-RH donne lieu à la signature d’un Contrat de Service SaaS entre les Parties dont les Conditions Générales d’Utilisation SaaS font partie intégrante.  

12.2 Toute commandes d’une Solution Logicielle Paie-RH peut être subordonnée à la validation de l’éditeur de la Solution Logicielle Paie-RH concernée. TPLPaye se réserve de refuser toute commande dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de la commande par le Client dans le cas où ce dernier aurait préalablement été en litige avec l’éditeur de la Solution Logicielle Paie-RH concernée pour manquement aux règles d’utilisation de ce dernier.  

13. LIVRAISON DES SOLUTIONS LOGICIELLES PAIE-RH  

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies en vue de la livraison et de la mise en place de la Solution Logicielle Paie-RH concernée par TPLPaye. En tout état de cause, TPLP ne peut être tenu responsable d’un retard dans la mise en place des Solution Logicielle Paie-RH et Services associés qui serait imputable au Client.  

14. DROITS D’UTILISATION CONCÉDÉS  

Les droits d’utilisation des Solutions Logicielles Paie-RH visés dans la Lettre de Mission sont concédés au Client pour la durée du Contrat, à titre intuitu personae et non exclusif. Les droits d’utilisation concédés au Client ne peuvent être transférés par ce dernier, en tout ou partie, à quelque tiers que ce soit, sauf accord préalable écrit de TPLPaye.  

15. FORMATION  

15.1 TPLPaye assure la formation des Utilisateurs en début de Mission, conformément aux conditions fixées dans le Contrat de Service SaaS.  

15.2 Il appartient au Client de s’assurer que tout nouvel Utilisateur qui viendrait se substituer à un ancien Utilisateur soit formé par le Client à l’utilisation des Solutions Logicielles Paie-RH concernées.  

16. OBLIGATIONS DE TPLPaye  

16.1 TPLPaye assure auprès du Client une mission d’information et de conseil avant la conclusion du Contrat, sur la base des éléments commerciaux fournis par l’éditeur de la Solution Logicielle sélectionnée par le Client.  

16.2 TPLPaye réalise auprès du Client les prestations de mise en place de la Solutions Logicielle Paie-RH sélectionnée par le Client comprenant l’installation, l’analyse, le paramétrage effectué sur la base des demandes et informations renseignées par le Client dans le cadre du questionnaire d’intégration qui lui a été préalablement remis et la formation associée. Le Client est informé de ce que les éditeurs des Solutions Logicielles Paie-RH peuvent procéder chez le Client au contrôle des prestations de mise en place réalisées, notamment sur les configurations des instances du Client.  

16.3 TPLPaye ne garantit pas au Client que les Solutions Logicielles Paie-RH seront exemptes d’anomalies ou d’erreurs ni que celles-ci pourront être corrigées, ni qu’ils fonctionneront sans interruption ou panne.  

TPLPaye met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des Solutions Logicielles Paie-RH. Toutefois, TPLPaye ne garantit pas leur fonctionnement exempt de toute anomalie, erreur ou interruption, et ne saurait garantir que l’ensemble des anomalies éventuellement constatées pourra être corrigé, sans que cela ne remette en cause les engagements expressément prévus aux présentes. 

17. MOYENS INFORMATIQUES ET OBLIGATIONS DU CLIENT  

17.1 Le Client accepte expressément et reconnaît que l’utilisation des Solutions Logicielles Paie-RH et l’obtention de tout contenu à l’aide desdits Services sont effectuées sous sa responsabilité. Le Client est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement nécessaire à l’utilisation des Services et non fourni par TPLPaye. Il lui appartient de prendre toute mesure nécessaire pour s’assurer que les caractéristiques techniques des ordinateurs et/ou tablettes et/ou smartphones des Utilisateurs permettent l’accès aux Services. Il reconnait avoir pris connaissance des informations relatives aux configurations minimales requises pour l’utilisation normale des Services telles que visées dans le Contrat de Service SaaS et mises à jour, en tant que de besoin, par l’éditeur de la Solution Logicielle paie-RH concernée.  

17.2 Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger son système informatique et son environnement numérique, notamment ses terminaux (ordinateur, tablette …) contre les virus, quelle que soit l’origine de la contamination, contre les intrusions malveillantes de tiers, les détournements d’identifiant et de mot de passe confidentiels et contre tout risque de destruction, de perte, d’altération, de divulgation non autorisée des données du Client.  

Il appartient au Client de protéger ses systèmes informatiques et numériques par des anti-virus et des pares-feux à jour. Le Client s’engage également à ne pas introduire de systèmes, fichiers, programmes ou données malveillants au sein des services de TPLPaye et/ou de tout éditeur de Solutions Logicielles Paie-RH partenaire de TPLPaye. A défaut, la responsabilité de TPLPaye et/ou de l’éditeur de Solutions Logicielles Paie-RH partenaire de TPLPaye ne pourra être engagée.  

18. RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES  

18. Lorsque le Client est amené à fournir à TPLPaye des données personnelles concernant ses salariés, y compris les stagiaires, et/ou associés, le Client agit en qualité de responsable de traitement et s’engage à ce que ces données aient été collectées dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général (UE) 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), en particulier de manière licite et loyale au sens de l’article 6 du RGPD.  

18.2 A ce titre, le Client s’assure que chaque traitement de données personnelles transmis à TPLPaye repose sur une base juridique adéquate (consentement, exécution d’un contrat, obligation légale, intérêt légitime ou autre base conforme au RGPD) et qu’il a informé les personnes concernées, notamment sur les finalités du traitement et leurs droits.  

18.3 Le Client s’engage à informer TPLPaye, sans délai indu, de toute violation de données à caractère personnel affectant les données transmises, afin de permettre une coordination appropriée entre les Parties, notamment en vue de l’analyse de l’incident et de la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires. 

19. INTERRUPTION DES SERVICES DES SOLUTIONS LOGICIELLES PAR LES EDITEURS PARTENAIRES DE TPLPaye :  

Afin d’assurer la qualité et la sécurité des Services logiciels, les éditeurs partenaires de TPLPaye procèdent à des mises à jour logicielles. TPLPaye se réserve ainsi le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès aux Services, en tout ou partie, notamment pour permettre les opérations de maintenance et de mises à jour visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités nécessaires au bon fonctionnement des logiciels ou les mises à jour de sécurité ou pour tout autre motif technique jugé nécessaire.  

Lorsque des opérations de maintenance ou de mises à jour sont programmées, un message d’information est porté à la connaissance du Client par email avant le déclenchement de l’opération de maintenance ou de mise à jour concernée.  

20. INTERRUPTION DES SERVICES DES SOLUTIONS LOGICIELLES POUR CAUSE D’INCIDENT TECHNIQUE  

Le Client reconnait que le réseau internet peut présenter des risques, des limites ou des imperfections qui peuvent provoquer notamment une baisse de performance de tout ou partie des fonctionnalités des Services des Solutions Logicielles Paie-RH, une augmentation des temps d’affichage, une indisponibilité temporaire des Services des Solutions Logicielles Paie-RH, la présente liste n’étant pas limitative.  

N’étant pas fournisseur d’accès à internet, et sous réserve de toutes dispositions légales applicables, TPLPaye ne garantit ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau sur lesquels il n’a aucun contrôle et qui peuvent impacter les Services des Solutions Logicielles Paie-RH. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, TPLPaye ne pourra être tenu pour responsable, de manière directe ou indirecte, d’un quelconque préjudice causé au Client du fait de la non-disponibilité ou d’un dysfonctionnement des Services des Solutions Logicielles Paie-RH du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou d’un cas de force majeure et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. Il en va ainsi de tous dommages non imputables à TPLPaye, tels que les dysfonctionnements du réseau internet, les problèmes liés à la connexion et/ou à l’accès au réseau internet, les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement ou la saturation du réseau internet, les problèmes liés à la défaillance du réseau internet ou du serveur d’’hébergement, les problèmes liés au temps d’accès à l’information mise en ligne, au temps de transit, de réponse pour afficher, consulter, télécharger, interroger ou transférer des données, des intrusions malveillantes de tiers sur les logiciels, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place, des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et de toute autre information à caractère confidentiel ou sensible du Client.  

21. SUPPORT  

TPLPaye réalise auprès du Client les prestations d’assistance fonctionnelle à l’utilisation de la Solution Logicielle Paie-RH sélectionnée par le Client. Un Support de niveau 1 sera fourni par TPLPaye au Client. Le Support de niveau 1 désigne l’assistance devant être fournie par TPLPaye concernant toute demande du Client relative à l’utilisation quotidienne des Solutions Logicielles en mode SaaS.  

Le Contrat de Service SaaS formalise les modalités de Support de niveau 1 applicables ainsi que, le cas échéant, les modalités et les conditions financières d’un Support de niveau 2 lorsque le Support de niveau 1 ne permet pas la résolution des dysfonctionnements ou difficultés rencontrés par le Client.  

22. ÉVOLUTION DES BESOINS DU CLIENT  

En cas d’évolution des besoins du Client en cours de Contrat au titre des Solutions Logicielles Paie-RH, notamment en cas de besoins complémentaires d’API (Application Programming Interface) à la demande du Client, TPLPaye adaptera la Mission initiale et proposera au Client une nouvelle Lettre de Mission ou un avenant à la Lettre de Mission initiale destiné(e) à prendre en compte l’évolution des besoins du Client.  

23. EVOLUTION DES GAMMES DES SOLUTIONS LOGICIELLES PAIE-RH  

La composition ou les caractéristiques des gammes de Solutions Logicielles sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des nécessités commerciales et des évolutions techniques, moyennant le respect d’un délai de prévenance de six (6) mois, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre par le Client. Les modifications ainsi apportées n’impacteront pas le Contrat en cours qui se poursuivra jusqu’à son terme.  

24. INTERVENTIONS PROHIBÉES  

Le Client s’interdit de :  

• corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies techniques impactant les Solutions Logicielles Paie-RH;  

• autoriser des tiers à utiliser les Solutions Logicielles Paie-RH sans s’acquitter des droits y afférents ;  

• décompiler les Solutions Logicielles Paie-RH, notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitutions ;  

• adapter, modifier, transformer, arranger les Solutions Logicielles Paie-RH;  

• transcrire ou traduire dans d’autres langages informatiques tout ou partie des Solutions Logicielles Paie-RH.  

25. CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES SOLUTIONS LOGICIELLES PAIE-RH  

25.1 TPLP se réserve le droit de vérifier directement, ou indirectement par l’intermédiaire de l’éditeur de Solutions Logicielles Paie-RH concernée, les conditions d’utilisation des Solutions Logicielles Paie-RH par le Client.  

25.2 Dans le cas où une vérification révèlerait que le Client n’a pas acquitté l’ensemble des sommes correspondant aux utilisations effectuées, un complément de prix correspondant au différentiel constaté sera facturé au Client.  

25.3 Les informations du Client recueillies au cours des opérations de vérification seront considérées comme des Informations Confidentielles aux termes de l’article « Confidentialité » et ne pourront être utilisées que pour les besoins des vérifications, des régularisations éventuellement nécessaires et en cas de contentieux.  

26. ASSISTANCE DU CLIENT  

Pendant toute la durée du Contrat, TPLPaye assure un service d’assistance se rapportant à l’utilisation de la Solution Logicielle Paie-RH qui peut être sollicité par le Client :  

• Par e-mail adressé à l’adresse qui lui sera communiqué en fonction du niveau de prestation choisi  

• Par téléphone au numéro « Hotline » qui lui sera communiqué en fonction du niveau de prestation choisi  

L’assistance par téléphone est accessible 5 jours sur 7, du lundi au vendredi de 9h00 à 17H00 (hors jours fériés et hors samedi et dimanche), sauf (i) en cas de force majeure ou (ii) d’évènement hors du contrôle de TPLPaye ou (iii) d’interruption du/des Service(s) pour des raisons indépendantes de la volonté de TPLPaye ou (iv) d’indisponibilité exceptionnelle des salariés de TPLPaye pour cause de formation ou séminaire ou toute autre motif, notifiée préalablement au Client dans un délai raisonnable avant la date d’indisponibilité.  

TITRE III. STIPULATIONS COMMUNES  

27. DURÉE ET RESILIATION  

27.1 Durée et conditions de résiliation des Services d’Externalisation Paie et Accompagnement RH-Juridique  

Le Contrat est conclu pour une durée de trois (3) ans, telle que visée dans la Lettre de Mission, sauf conditions particulières prévues dans la lettre de mission.  

A l’issue de cette durée initiale, le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6) mois avant la date anniversaire du Contrat.  

27.2 Durée et conditions de résiliation des Services propres aux Solutions Logicielles Paie-RH  

27.2.1 Durée des Services propres aux Solutions Logicielles Silae :  

Le Contrat entre en vigueur pour une période de douze (12) mois à compter de sa date de signature par les Parties. A l’issue de cette période, le Contrat sera reconduit tacitement pour des nouvelles périodes successives de douze (12) mois.  

Lors des renouvellements successifs, le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de six (6) mois avant l’échéance en cours.  

27.2.2 Durée des Services propres aux Solutions Logicielles Lucca :  

Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature entre les Parties et est conclu pour une durée indéterminée.  

Chacune des Partie peut y mettre fin par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.  

27.3 Durée et conditions de résiliation des Services d’Accompagnement en Droit Social  

La durée et les conditions de résiliation des Services optionnels d’Accompagnement en Droit Social sont fixées dans la Lettre de Mission correspondante ou par voie d’avenant à la Lettre de Mission initiale.  

28. PRIX  

28.1 Grille tarifaire  

Les prix des Services figurent dans la grille tarifaire remise au Client préalablement à la signature du Contrat et figurant en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette grille tarifaire est actualisée périodiquement.  

28.2 Devis préalable  

28.2.1 Les Services sélectionnés par le Client donnent lieu à l’établissement d’un devis remis au Client pour accord préalable.  

28.2.2 Toute intervention complémentaire de TPLPaye dans le cadre des Services d’Externalisation Paie et Accompagnement RH-Juridique sur un exercice antérieur à celui sur lequel porte la Lettre de Mission donnera lieu à l’établissement d’un devis additionnel pour accord préalable du Client. Un avenant à la Lettre de Mission initiale, formalisant les conditions de la Mission complémentaire, sera établi entre les Parties.  

28.3 Montant des Services  

En cas d’accord du Client sur les termes du devis proposé par TPLPaye, le montant des Services correspondants est formalisé dans la Lettre Mission.  

28.4 Durée de validité des prix des Services  

28.4.1 Les prix des Services sont valables à compter de la date de signature de la Lettre de Mission par le Client.  

28.4.2 Les prix des Services d’Externalisation Paie et Accompagnement RH-Juridique fixés dans la Lettre de Mission sont garantis :  

– pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature de la Lettre de Mission  

28.4.3 Sous réserve de toute augmentation tarifaire qui serait appliquée par les éditeurs des Solutions Logicielles Paie-RH ou tout autre prestataire partenaires de TPLPaye, les prix des Solutions Logicielles Paie-RH fixés dans la Lettre de Mission sont garantis :  

– pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature de la Lettre de Mission.  

28.4.4 Les prix des Services d’Accompagnement en Droit Social sont garantis pour la durée de la Mission visée dans la Lettre de Mission.  

28.5 Révision des prix des Services  

28.5.1 Les prix des Services faisant l’objet d’une reconduction sont révisés :  

• au terme de chaque année civile, pour tout Contrat d’une durée initiale de un (1) ou de trois (3) ans, renouvelé pour des périodes successives d’un 1) an,  

• sur la base d’un taux fixe de revalorisation de deux pourcent (2%).  

28.5.2 En sus de la révision des prix des Services visée ci-dessus, TPLPaye se réserve le droit de répercuter au Client à tout moment en cours d’exécution du Contrat, toute augmentation tarifaire qui lui serait appliquée par tout éditeur des Solutions Logicielles Paie-RH fournies au Client par TPLPaye, moyennant le respect (i) d’un délai de prévenance de trois (3) mois s’agissant de la Solution Logicielle Paie-RH Silae et (ii) d’un délai de prévenance de deux (2) mois s’agissant de la Solution Logicielle Paie-RH Lucca,.  

29. FACTURATION  

29.1 Facturation mensuelle :  

29.1.1 Les factures sont émises sur la base des conditions financières arrêtées dans la Lettre de Mission et le cas échéant des commandes nouvelles de Service(s) par le Client arrêtées par voie d’avenant. Les factures émises par TPLPaye sont dématérialisées et transmises au Client par voie électronique.  

29.1.2 Facturation des Services d’Externalisation Paie et Accompagnement RH-Juridique :  

Les Services d’Externalisation Paie et Accompagnement RH-Juridique sont mis à la disposition du Client sous forme d’abonnement et donnent lieu à une facturation mensuelle à terme échu, sur la base des prestations effectivement réalisées par TPLPaye au cours du mois concerné.  

29.1.3 Facturation des Solutions Logicielles Paie-RH :  

Toute Solution Logicielle Paie-RH utilisée par le Client donnent lieu à une facturation mensuelle à terme échu.  

29.1.4 Facturation des Services d’Accompagnement en Droit Social  

Les Services d’Accompagnement en Droit Social fournis au Client sont facturés selon les termes de la Lettre de Mission.  

30. MODALITÉS DE RÈGLEMENT  

Le paiement des honoraires intervient par prélèvement bancaire mensuel, conformément aux modalités et à la date fixées dans la Lettre de Mission.  

31. RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT  

31.1 En cas de retard ou de défaut de paiement de la part du Client, TPLPaye se réserve le droit de réclamer de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard qui ne sauraient être, en tout état de cause, inférieures à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, exigibles et calculées le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. L’application des pénalités de retard ne prive par TPLPaye de son droit de résiliation du Contrat. En cas de non-paiement des honoraires et ou des pénalités de retard, TPLPaye bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.  

31.2 TPLP se réserve également le droit de facturer au Client une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement exposés, d’un montant de quarante (40) Euros, tel que mentionné sur facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés par TPLPaye sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TPLPaye se réserve le droit de réclamer au Client une indemnisation complémentaire, sur justification, dans les conditions de l’article L 441-10 du Code de commerce.  

31.3 A défaut pour le Client de satisfaire à son obligation de paiement après avoir été mis en demeure, TPLPaye se réserve le droit, après l’expiration du délai imparti au Client pour s’exécuter, de suspendre la fourniture des Services et/ou de suspendre les droits d’utilisation associés aux Solutions Logicielles Paie-RH et de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 32.  

32. RÉSILIATION ANTICIPÉE  

Les Services imposant la fourniture de prestations réciproques tout au long de la Mission, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations, dans les conditions ci-après.  

32.1 Résiliation anticipée par le Client :  

En cas de manquement de TPLPaye à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Client un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.  

32.2 Résiliation anticipée par TPLPaye :  

32.2.1 En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et notamment :  

• En cas de défaut ou de retard dans le règlement des honoraires et/ou des pénalités de retard par le Client ;  

• En cas de retard du Client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution des Services par TPLPaye ;  

• En cas d’absence de transmission par le Client des documents et/ou informations nécessaires à l’exécution des Services par TPLPaye ;  

• En cas d’activité du Client faisant obstacle à l’exécution du Contrat ;  

• En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de TPLPaye ou de tout éditeur de Solution Logicielle Paie-RH dont TPLPaye est distributeur ;  

• En cas de liquidation judiciaire du Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables ;  

• En cas de cession entre vifs ou transmission pour cause de décès, mise en gérance, apport en société, fusion, scission, cession partielle d’actif relatifs à l’entreprise ou au fonds de commerce ou à la branche d’activité de l’entreprise ou du fonds de commerce concerné(e) par le Contrat, de même modification dans la personne des dirigeants ou des associés ou actionnaires contrôlant, directement ou indirectement au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce, la société du Client, dans la mesure où de tels événements seraient susceptibles d’entrainer un préjudice pour TPLPaye, notamment en cas d’intervention directe ou indirecte d’un concurrent à l’activité de TPLPaye ou de l’une de ses structures assimilées ou de l’un de ses éditeurs partenaires ;  

• Dans toute autre situation visée au Contrat faisant référence au présent article ;  

• Le Contrat pourra être résilié de plein droit par TPLPaye un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. 

32.2.2 TPLPaye se réserve le droit de résilier à tout moment le Contrat et de désactiver tout compte Utilisateur avec effet immédiat, en cas d’agissement ou d’usage frauduleux des Services ou des Solutions Logicielles Paie-RH mis à disposition du Client. 

33. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT  

33.1 En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client cessera d’utiliser les Services à compter de la date de cessation effective du Contrat.  

33.2 En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, en ce compris en cas de résiliation anticipée du Contrat par l’une des Parties pour manquement de l’autre à ses obligations, le Client demeure redevable du paiement du prix des Services se rapportant aux prestations effectivement réalisées par TPLPaye à la date de cessation effective du Contrat. Une facture de fin de Contrat sera émise par TPLPaye.  

33.3 En cas de résiliation du Contrat avant son terme et sans juste motif par le Client, le prix des Services dont le Client est redevable jusqu’au terme du Contrat, resteront dus par le Client et seront calculés selon la formule suivante: montant du dernier mois de facturation x le nombre de mois restants jusqu’au terme du Contrat.  

33.4 En cas de suspension de la Mission pour cause de force majeure dans les conditions de l’article 34, les délais d’exécution des Services par TPLPaye seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension de la Mission, l’obligation de paiement des Services effectivement rendus par TPLPaye antérieurement à la suspension de la Mission, demeure applicable.  

33.5 En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Données du Client sont conservées dans les conditions ci-après :  

33.5.1 Les Données du Client au titre du Service d’Externalisation Paie et Accompagnement RH-Juridique sont conservées pendant un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de cessation effective du Contrat. Les Données du Client sont tenues à la disposition du Client pendant cette période afin qu’il puisse les récupérer, les sauvegarder et les imprimer. 

Au-delà du délai susvisé, TPLPaye procédera à l’effacement des Données du Client sans que celui-ci puisse faire valoir un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation. Il appartient au Client d’imprimer toutes ses données ou de les récupérer au format choisi (Excel, PDF, csv, txt ou autre format) avant leur suppression. 

33.5.2 Les Données du Client au titre de l’utilisation de la Solution Logicielle Paie-RH Silae sont accessibles, jusqu’au dernier jour d’utilisation de la Solution Logicielle Paie-RH. Avant l’échéance du Contrat, il appartient au Client de récupérer ses Données ou de demander à TPLPaye une copie de la dernière sauvegarde de ses Données conservée par l’éditeur de la Solution Logicielle Paie-RH concernée. A partir du 60ème jour à compter du terme du Contrat, les Données du Client seront effacées par l’éditeur. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.  

33.5.3 Les Données du Client au titre de l’utilisation de la Solution Logicielle Paie-RH Lucca sont accessibles et exportables à tout moment au format CSV ou ZIP selon le cas, jusqu’au dernier jour d’utilisation de la Solution Logicielle Paie-RH. Avant l’échéance du Contrat, il appartient au Client de récupérer ses Données et de réaliser les exports à cette fin. Les Données du Client seront sauvegardées par l’éditeur pendant une durée de trente (30) jours supplémentaires à compter de la date de cessation effective du Contrat. Toute demande d’export formulée par le Client au cours de cette période supplémentaire devra être adressée à l’éditeur de la Solution Logicielle Paie-RH concernée. Cette prestation fera l’objet d’un devis pour acception préalable du Client. A l’issue de ce délai de trente (30) jours, les Données du Client seront définitivement supprimées.  

33.6 En cas cessation du Contrat, TPLPaye peut, sur demande du Client, mettre à la disposition du nouveau prestataire sélectionné par le Client, la base SILAE* aux conditions suivantes : application des frais contractuels à hauteur de 50% des frais de mise en place + frais de paramétrage SIRH.  

*base Silae avec bulletins de salaire, déclarations sociales et paramétrages personnels facturés à la mise en place et ultérieurement sont inclus, mais tous les paramétrages propres à la base commune de TPLPaye, ses développements, ses automatismes d’imports de données et de calculs liés à notre expertise, ne seront pas inclus dans le transfert de la base.  

1. 33.7 TPLPaye assure la conservation, par voie d’archivage électronique, du Contrat, à compter de la date de sa conclusion jusqu’à son terme, puis pendant une durée de dix (10) ans à compter du terme du Contrat et en garantit l’accès à toute moment au Client si celui-ci en fait la demande. 

2.  

34. FORCE MAJEURE  

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes du Contrat sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dans l’acceptation usuelle de ce terme, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les phénomènes et catastrophes naturelles (telles que intempéries, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, empêchant la production), les épidémies, les pandémies, les embargos, les grèves dont la cause et les moyens de les arrêter sont extérieurs aux Parties, les atteintes à l’intégrité des éléments concourant à la mise en œuvre de tout logiciel des Parties ayant une origine accidentelle ou délictuelle, les conditions climatiques exceptionnelles, les accidents, avaries, conflits sociaux, les actes ou omissions de l’autorité publique, les restrictions gouvernementales ou légales, insurrections, émeutes, défaut d’énergie, de matières premières, casses mécaniques, les blocages, perturbations ou encombrements des réseaux de télécommunication, des réseaux numériques, la mauvaise qualité du courant, les pannes électriques, téléphoniques, informatiques, numériques, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, blocage des réseaux de télécommunication, du réseau internet, et plus généralement, tout événement empêchant l’exécution de ses obligations par une Partie, échappant au contrôle de cette Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.  

La Partie affectée par la force majeure informera l’autre Partie, au plus tard dans un délai maximal de trois (3) jours suivant l’événement concerné, de sa nature, de sa date de survenance, de sa durée et de l’étendue des conséquences prévisibles et s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour limiter les effets du cas de force majeure, en concertation avec l’autre Partie, et pour assurer au mieux la reprise totale aussi rapide que possible de l’exécution du Contrat.  

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, et plus généralement dans tous cas de force majeure autres que ceux visés ci-dessus, il devra être prouvé par la Partie demanderesse qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeure et le non-accomplissement de ses obligations, celles-ci n’étant suspendues qu’à proportion de l’empêchement subi.  

L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Les délais de fourniture des Services seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour cause de force majeure.  

Sauf accord contraire entre les Parties, si l’empêchement est supérieur à un délai de trois (3) mois à compter de sa date de survenance, le Contrat pourra être purement et simplement résilié selon les modalités ci-après. La résiliation de plein droit interviendra dix (10) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire délivrée à la Partie affectée par la force majeure.  

35. RESPONSABILITÉ  

35.1 Responsabilité de TPLPaye  

35.1.1 En application de l’article 2254 du Code civil, la responsabilité civile de TPLPaye ne pourra être engagée, que ce soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou sur le fondement d’une quelconque garantie, par le Client après l’expiration d’un délai contractuellement fixé à une (1) année à compter de la survenance de l’événement ayant causé un préjudice au Client.  

35.1.2 Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le Client à la connaissance de TPLPaye.  

35.1.3 La responsabilité civile de TPLPaye à l’égard du Client est couverte par un Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de VERSPIEREN sous le n°0010202617.  

35.1.4 Dans l’hypothèse où la responsabilité de TPLPaye serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toute cause confondue, à laquelle la société cliente pourrait prétendre sera limitée aux dommages certains, directs et prévisibles, réels, établis et au montant versé par le Client à TPLPaye en exécution du Contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage. La présente limitation de responsabilité a été librement acceptée par le Client et assure un juste équilibre entre les obligations réciproques des Parties, notamment au regard des conditions financières accordées au Client.  

En aucun cas TPLPaye ou ses sociétés affiliées, concédant ou partenaires, ne sauraient être responsables des dommages indirects et imprévisibles tels que manque à gagner, ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Services ou leur contenu sur quelque fondement que ce soit.  

35.1.5 La responsabilité de TPLPaye ne pourra pas être engagée dans le cas où le préjudice subi par le Client serait la conséquence directe :  

• d’une information erronée ou d’une faute ou d’une négligence commise par le Client ou par les salariés dont il répond et/ou,  

• du retard ou de la carence du Client à fournir une information nécessaire à TPLPaye et/ou,  

• de toute faute commise par un tiers intervenant chez le Client et/ou,  

• de tout dysfonctionnement ou défaillance technique des Solutions Logicielles Paie-RH que TPLPaye fournit au Client en qualité de distributeur officiel ou de tout logiciel tiers avec lesquels TPLPaye fournit les Services, imputable à l’éditeur du logiciel concerné et qui empêche la bonne exécution des Services et/ou de l’une quelconque des obligations de TPLPaye à l’égard du Client. Dans ce cas, il appartient au Client de se retourner contre l’éditeur ou le prestataire tiers afin de réclamer réparation du préjudice subi.  

35.2 Responsabilité du Client  

35.2.1 Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux termes du Contrat. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposé par TPLPaye.  

35.2.2 A défaut pour le Client de ne pas respecter l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, il s’engage à garantir et indemniser TPLPaye en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de ce dernier initié pour quelque cause que ce soit, par un tiers, notamment par tout éditeur de logiciel ou prestataire partenaire de TPLPaye. En cas de contestation ou de litige, le Client devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Toute clause limitative ou exonératoire de responsabilité qui figurerait dans quelque document que ce soit du Client est réputée nulle et non écrite à l’égard de TPLPaye.  

36. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

36.1 Propriété de la marque « TOUCHE PAS A LA PAYE »  

La marque « TOUCHE PAS A LA PAYE » est une marque verbale déposée par la société AMARRIS CONTACT (ancienne dénomination « AMARRIS CONSEIL »), [SARL immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 42497269300032 – ZAC AR MOR, 8 boulevard du Zénith, BP 20274, 44800 SAINT HERBLAIN] et enregistrée à l’INPI le 27/04/2017 sous le n° 4357730 (ci-après la « Marque ») et dont TPLPaye dispose d’un droit d’utilisation. Toute reproduction totale ou partielle de la Marque effectuée sans autorisation expresse de son titulaire est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  

36.2 Propriété intellectuelle de TPLPaye et des éditeurs de logiciels partenaires de TPLPaye  

36.2.1 TPLPaye déclare disposer légitimement de tous les droits lui permettant de conclure le Contrat au titre des Services d’Externalisation Paie et Accompagnement RH-Juridique et des Solutions Logicielles Paie-RH proposées au Client.  

36.2.2 Le Contrat n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle qui sont attachés à tout ou partie des Services d’Externalisation Paie et Accompagnement RH-Juridique et/ou des Solutions Logicielles Paie-RH associées, ces droits demeurant la propriété exclusive de TPLPaye ou des éditeurs partenaires de TPLPaye ou de leurs donneurs de licence.  

36.2.3 Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux Solutions Logicielles Paie-RH proposés par TPLPaye, en ce compris aux droits d’auteur des éditeurs de logiciels partenaires de TPLPaye. A ce titre, le Client s’engage :  

• à ne pas supprimer ou altérer toute mention du copyright figurant sur les Services et tout document de quelque nature que ce soit en lien avec les Services sur lesquels cette mention figure, et à ne pas utiliser ou reproduire les Services et droits de propriété intellectuelle et d’auteur associés, à des fins autres que celles prévues aux présentes ;  

• à respecter les droits de propriété intellectuelle de TPLPaye et les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de tout logiciel dont l’usage lui est concédé dans le cadre du Contrat, notamment les droits de propriété intellectuelle attachés à toute Solutions Logicielle Paie-RH dont un droit d’utilisation lui a été concédé par TPLPaye, les mises à jour des fonctionnalités des Solutions Logicielles Paie-RH et la documentation commerciale et technique qui lui a été remise.  

36.2.4 Le Client s’engage à fournir à TPLPaye toute l’assistance raisonnable dans le cadre de toute demande ayant trait à la protection des droits de propriété intellectuelle de TPLPaye ou des éditeurs partenaires de TPLP.  

36.2.5 Les Solutions Logicielles Paie-RH peuvent contenir des API tiers appartenant à d’autres éditeurs que les éditeurs des Solutions Logicielles Paie-RH concernées. Les droits concédés, le cas échéant, sur ces API sont soumis au respect de la part du Client, des droits de propriété intellectuelle et aux conditions d’utilisation qui y sont attachés. A défaut de respecter les droits et obligations attachés aux API tiers, TPLPaye se réserve de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les manquements ou troubles constatés.  

36.2.6 En cas de réclamation, de la part d’un tiers contre le Client, portant sur la contrefaçon de tout ou partie des Solutions Logicielles Paie-RH, le Client s’engage à notifier par écrit à TPLPaye la demande du tiers ou l’assignation en contrefaçon délivrée par le tiers, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de réception de la demande ou de l’assignation.  

TPLPaye s’engage à répercuter la réclamation du tiers auprès de l’éditeur de la Solution Logicielle Paie-RH concernée. A cette fin, le Client s’engage à collaborer loyalement avec TPLPaye et avec l’éditeur de la Solution Logicielle Paie-RH concernée, en fournissant notamment tous les éléments d’information et l’assistance nécessaires à la prise en charge de la réclamation.  

TPLPaye s’engage à obtenir de l’éditeur de la Solution Logicielle Paie-RH concernée :  

(i) soit le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation du/des Solutions Logicielles Paie-RH pour la durée du droit d’utilisation restant à courir au Contrat ;  

(ii) soit à remplacer celle-ci par une/d’autre(s) Solutions Logicielles Paie-RH ne faisant pas l’objet réclamation ou d’une action en contrefaçon ;  

(iii) soit à faire modifier, par l’éditeur, la Solution Logicielle Paie-RH concernée de façon à supprimer toute contrefaçon.  

36.3 Propriété des paramétrages réalisés par TPLPaye  

Le Contrat ne confère au Client et à ses Utilisateurs qu’un droit d’utilisation personnel, non transmissible et non exclusif sur le(s) Service(s) ou sur l’un quelconque des éléments du/des Service(s), qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur l’équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran. En conséquence, et à l’exception des paramétrages facturés au Client en application de l’article 33.6, l’ensemble des paramétrages réalisés par TPLPaye pour les besoins de l’exécution des Services demeurent la propriété exclusive de TPLPaye et/ou des éditeurs de logiciels partenaires de TPLPaye.  

36.4 Propriété des informations renseignées par le Client  

Les informations et données qui sont renseignées directement par le Client à l’occasion de l’utilisation des Services demeurent la propriété exclusive de ce dernier. Le Client y a librement accès et peut librement les exploiter.  

Lorsque la Mission permet l’établissement de livrables tels que bulletins de salaire et DSN, à destination du Client, ces derniers demeurent la propriété exclusive du Client.  

37. CONFIDENTIALITÉ  

37.1 De convention expresse entre les Parties, toutes les informations échangées entre les Parties sont par nature confidentielles. Les termes « Informations Confidentielles » désignent les Services, la documentation associée, les codes-sources des Solutions Logicielles Paie-RH, la base de connaissance de TPLPaye et de ses partenaires tiers et, de manière générale, toutes les informations ou données de nature technique, commerciale, financière ou autre, transmises par TPLPaye ou par toute autre société assimilée à TPLPaye, au Client et réciproquement.  

37.2 TPLPaye s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des informations et données qui sont renseignées par le Client ainsi que des documents qui sont fournis par le Client dans le cadre du Contrat et à n’en faire usage que pour les seuls besoins de l’exécution des Services au profit du Client.  

37.3 Pendant la durée du Contrat, chacune des Parties s’engage à ce que les Informations Confidentielles :  

• soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec au minimum le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;  

• ne soient pas publiées et ne soient divulguées qu’aux seuls membres de son personnel auxquels une telle divulgation sera nécessaire pour les besoins de l’exécution du Contrat, étant précisé qu’une telle divulgation implique que ces préposés acceptent au préalable et par écrit de se soumettre aux obligations du présent article « Confidentialité ». La Partie réceptrice des Informations Confidentielle se porte garante du respect, par les préposés dont elle répond, de l’obligation de confidentialité résultant des présentes et en particulier s’engage à ne pas les laisser copier ou reproduire de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments constitutifs des Informations Confidentielles sans l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie;  

• ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, à des fins autres que celles définies par le Contrat, sans le consentement préalable et écrit de la Partie divulgatrice.  

37.4 Les Parties conviennent que leur obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont une Partie pourrait apporter la preuve :  

• qu’au moment de leur transmission, elles étaient déjà dans le domaine public ou connues du public, ou  

• qu’elles y sont tombés ou ont été portées à la connaissance du public par la suite, sans que cela soit de son fait, ou  

• qu’elle les a obtenus légalement d’un tiers ayant le droit de les lui communiquer.  

37.5 Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas dans l’hypothèse où la divulgation des Informations Confidentielles serait expressément requise par la loi et les règlements, par toute administration ou par toute autorité judiciaire.  

37.6 Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés de chaque Partie et restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après la cessation pour quelque cause que ce soit du Contrat.  

38. AGISSEMENTS ET CONTENUS ILLICITES  

38.1 Le Client s’interdit de détourner les Services de leur finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou des données qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou encore en utilisant les Services et/ou les Solutions Logicielles Paie-RH ou tout logiciel des éditeurs partenaires de TPLPaye, à des fins illicites, la présente liste n’étant pas limitative.  

38.2 TPLPaye ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables d’un tel détournement de finalité des Services et/ou des Solutions Logicielles Paie-RH logiciels des éditeurs partenaires de TPLPaye. TPLPaye se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte à ses droits ou aux droits de tiers, dès qu’il en aura connaissance.  

39. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT  

39.1 Conformité réglementaire 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur relative aux traitements de données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi que la loi n°78_17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.  

39.2 Principes généraux  

TPLPaye ne traite que les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution du Contrat, conformément aux principes de licéité, de minimisation et de sécurité prévus par le RGPD. 

Les modalités de traitement, de sécurité, de conservation et de réversibilité des données sont précisées, selon les cas, dans : 

• le DPA annexé à la lettre de mission, lorsque TPLPaye agit en qualité de sous-traitant, 

• la Politique de confidentialité de TPLPaye, lorsque celle-ci agit en qualité de responsable de traitement distinct. 

Le Client est invité à prendre connaissance de ces documents et à en conserver une copie. 

39.3 Rôles et responsabilités  

La répartition détaillée des rôles, obligations et responsabilités des Parties en matière de protection des données personnelles est précisée à l’Annexe 1 – Matrice des responsabilités, à laquelle le Client est expressément invité à se référer. 

39.4 Rôles et responsabilités  

TPLPaye s’engage à : 

• garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées, 

• notifier au Client toute violation de données dans les conditions prévues par le RGPD, 

• assister le Client dans la gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées. 

Les modalités détaillées de sous-traitance ultérieure, de sécurité, de gestion des incidents, d’audit et de sort des données sont définies dans le DPA et ses annexes lorsque applicable. 

39.5 Notifications et points de contact :  

Toute notification relative à la protection des données personnelles devra être adressée : 

• pour TPLPaye : contact@tplpaye.fr  

• pour le Client : aux coordonnées du DPO ou du référent RGPD qu’il s’engage à communiquer à TPLPaye. 

40. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION  

Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations suivantes :  

• Respecter toutes les lois, règlements, normes et autres dispositifs applicables concernant la lutte contre la fraude et la corruption (ci-après les « Dispositions anti-fraude ») ;  

• Ne commettre aucun fait susceptible d’enfreindre l’une des Dispositions anti-fraude ;  

• S’abstenir de tout acte ou omission susceptible d’amener l’autre partie enfreindre des Dispositions anti-fraude ;  

• Notifier dans les meilleurs délais l’autre Partie toute demande ayant pour objet un avantage financier ou tout autre avantage injustifié, reçue par elle à l’occasion du Contrat ;  

• Mettre en place et conserver pendant la durée du Contrat ses propres politiques et procédures pour garantir le respect des exigences applicables et les faire appliquer le cas échéant.  

41. CONFORMITÉ  

Le Client déclare, pour les besoins de la bonne exécution du Contrat, ce qui suit :  

• Le Client s’engage, pour toute la durée du Contrat, à conduire ses activités de manière conforme à toutes lois, règlements et normes applicables ;  

• Ni le Client, ni aucun de ses affiliés ne figure sur une quelconque “liste de personnes exclues” (ou autre liste de même nature visant nommément des personnes faisant l’objet de sanctions) malgré les dispositions desdites lois, règlementations ou normes imposant des sanctions ;  

• Le Client s’engage à ne pas accéder ou utiliser les Services, et/ou les Solutions Logicielles Paie-RH des éditeurs partenaires de TPLPaye d’une manière non-conforme aux lois, règlementations et normes applicables. En conséquence, en cas de violation manifeste par le Client de la législation et/ou de la règlementation applicable, la fourniture des Services sera immédiatement suspendue.  

• Le Client s’engage à indemniser TPLPaye de tout dommage, perte, responsabilité, coût et frais (en ce compris, tout frais juridique) mis à la charge ou supportés par TPLPaye ou l’un de ses affiliés, du fait d’un manquement du Client aux stipulations du présent article « Conformité ».  

42. CESSION DU CONTRAT – CHANGEMENT DE SITUATION DU CLIENT  

42.1 Le Contrat est conclu intuitu persona, en considération du Client. En conséquence, le Client s’interdit de céder tout ou partie des droits qu’il détient en vertu du Contrat à un tiers, sans l’accord préalable écrit de TPLPaye.  

42.2 Le Contrat peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par TPLPaye à un tiers, sans l’accord préalable du Client, dès lors que cette cession du Contrat ne porte pas atteinte aux droits du Client au titre du Contrat. Le Client accepte expressément qu’en cas de cession du Contrat, celle-ci libère TPLPaye pour l’avenir.  

42.3 Le Client s’engage à communiquer à TPLPaye toute information concernant l’évolution de sa structure ou concernant des modifications significatives envisagées susceptibles d’impacter la bonne exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à informer TPLPaye de tout changement envisagé dans sa situation juridique (changement de raison sociale, transfert de siège social, fusion, cession de contrôle, cession de fonds de commerce……) et à lui communiquer sans délai et par tout moyen le détail de l’opération juridique envisagée.  

43. INDÉPENDANCE DES PARTIES  

43.1 Les Parties agissent en leur nom et pour leur compte et s’engagent à conduire leur activité respective au titre du Contrat en qualité d’entreprises indépendantes. Elles reconnaissent n’avoir aucune autorité pour agir pour le compte de l’autre Partie, se lier d’une quelconque façon, signer au nom de l’autre Partie ou laisser entendre que l’autre Partie est responsable de ses actes. Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre TPLPaye et le Client, une relation d’agent commercial ou une relation d’employé à employeur.  

43.2 Chaque Partie au Contrat est autonome, indépendante et seule maître de sa gestion. Aucune des Parties ne saurait donc s’immiscer dans les orientations commerciales et stratégiques de l’autre Partie.  

44. DROIT APPLICABLE  

Le Contrat est régi par le droit français.  

45. TRAITEMENT DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE  

45.1 En cas de litige entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, celles-ci s’efforceront de régler leur différend par voie amiable. A cette fin, toute réclamation doit être adressée au siège social de la société situé à Saint Herblain (44800), 8 boulevard du Zénith – Zac Ar Mor.  

45.2 En cas d’échec du règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat entre les Parties sera soumis au Tribunal compétent de Nantes (44), nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, en ce compris pour toutes procédures de référé, procédures conservatoires ou par requêtes. En cas d’opposition du Client à une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal compétent de Nantes (44).  

46. NOTIFICATIONS  

Sauf disposition contraire, toutes les notifications usuelles entre les Parties relatives à l’exécution du Contrat doivent être adressées entre les Parties par courrier électronique.  

Toutes réclamations relatives à l’exécution du Contrat doivent être adressées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à l’adresse du siège social et être doublées à la même date d’envoi, d’un courrier électronique.  

Conformément à l’article 39.5 des présentes, toute demande, réclamation ou notification relative à la protection des données personnelles, y compris l’exercice des droits des personnes concernées au sens des articles 12 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), ainsi que toute question adressée au délégué à la protection des données (DPO), doit être formulée par écrit et adressée au siège social de TPLPaye ou par courrier électronique à l’adresse mail DPO dédiée : contact@infos.tplpaye.fr

47. STIPULATIONS GÉNÉRALES ET D’INTERPRETATION  

47.1 Chaque clause ou paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente ne devra pas être interprété isolément mais conformément à l’esprit et au contexte général de l’ensemble des présentes.  

47.2 Le fait pour une Partie de ne pas sanctionner la violation par l’autre partie d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente n’équivaut pas à une renonciation tacite de son droit de sanction des manquements commis.  

47.3 Le fait pour TPLPaye de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes Conditions Générales de Vente n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive d’exercice de ce droit ou de cette option, sauf si cette renonciation est expressément organisée par une clause des présentes.  

47.4 La nullité ou l’invalidité de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente qui garderont toute leur force et leur portée. La clause déclarée nulle ou invalide sera remplacée par une clause permettant de satisfaire aux conditions de licéité et de bonne exécution attachées à la clause concernée.  

47.5 Les Parties considèrent que le Contrat ainsi que tout avenant éventuel établi par écrit constituent l’entier et unique accord les liant. Toute modification sera obligatoirement établie par voie d’avenant portant la signature de chacune des Parties. Toutes modifications ou adaptations contractuelles entreront dans l’économie générale du Contrat et feront corps avec lui sauf mention contraire expresse.  

48. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. 

Annexe 1 : Matrice des responsabilités RGPD 

La présente matrice a pour objet de préciser, par offre et par cas d’usage, la répartition des rôles et responsabilités des parties au regard du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment les qualités de Responsable de traitement (RT), Sous-traitant (ST) et Sous-traitant ultérieur (STU). 

A. Offre 1 – Externalisation de la Paie et Accompagnement RH-Juridique 

Cas d’usage	RT	ST	STU	Document contractuel de référence	Commentaires / justification
Externalisation de la paie (production des bulletins, DSN, déclarations sociales et fiscales)	Client	TPLPaye	SILAE / LUCCA	DPA – art. 28 RGPD	Les finalités et moyens essentiels sont déterminés par l’employeur (le Client).  TPLPaye exécute les traitements pour le compte du Client, sur instructions documentées.  Les éditeurs de solutions logicielles interviennent en qualité de sous-traitants ultérieurs au sens de l’article 28(2) RGPD.

B. Offre 2 – Solutions Logicielles Paie-RH (Internalisation de la paie) 

B.1. Internalisation de la paie – simple distribution (sans accès de TPLPaye aux données) 

Cas d’usage	RT	ST	STU	Document contractuel de référence	Commentaires / justification
Utilisation autonome des solutions Paie-RH par le Client (sans accès TPLPaye)	Client	N/A	LUCCA	Contrat éditeur / CGV	Le Client conserve l’entière maîtrise de l’établissement de la paie et des traitements associés.  TPLPaye agit uniquement comme distributeur/intégrateur et ne traite pas les données salariées pour le compte du Client.  Les éditeurs SaaS traitent les données pour le compte du Client.

B.2. Internalisation de la paie – support et maintenance avec accès aux données 

Cas d’usage	RT	ST	STU	Document contractuel de référence	Commentaires / justification
Support, maintenance ou paramétrage impliquant un accès aux données (télémaintenance, accès administrateur, infogérance)	Client	TPLPaye (uniquement pour les opérations impliquant un accès aux données)	SILAE / LUCCA  Outils de support (ticketing, prise en main à distance)	DPA – art. 28 RGPD	Lorsque TPLPaye accède aux données dans le cadre du support ou de la maintenance, il agit pour le compte du Client en qualité de sous-traitant.  Les éditeurs logiciels et outils techniques utilisés constituent des sous-traitants ultérieurs au sens de l’article 28 RGPD.

C. Offre 3 – Services optionnels d’Accompagnement en Droit Social 

C.1. Assistance RH et juridique opérationnelle 

Cas d’usage	RT	ST	STU	Document contractuel de référence	Commentaires / justification
Assistance opérationnelle (rédaction de courriers, préparation de dossiers, formalités RH, paramétrage de règles, réponses fondées sur les informations fournies par le Client)	Client	TPLPaye	N/A	DPA – art. 28 RGPD	Les traitements sont réalisés pour le compte du Client, sur instructions documentées, dans le cadre de la gestion RH de l’employeur. TPLPaye n’exploite pas les données à des fins propres.

C.2. Missions de conseil, de stratégie, d’audit ou de contentieux 

Cas d’usage	RT	ST	STU	Document contractuel de référence	Commentaires / justification
Conseil juridique autonome, audit, stratégie sociale, contentieux	TPLPaye (RT distinct pour la mission de conseil)  Client (RT pour ses traitements internes)	N/A	N/A	Annexe « Responsable de traitement indépendant – mission de conseil »	TPLPaye détermine de manière autonome les finalités et moyens nécessaires à la production de l’analyse juridique. Il n’existe ni relation de sous-traitance ni coresponsabilité. Le Client demeure responsable de ses traitements internes et de l’utilisation des livrables.