Arrêt de travail pour garde d’enfants, quelle solution pour les parents ?

A compter du 6 avril, les établissements scolaires et crèches seront fermés pour faire face, encore une fois, à la pandémie de Coronavirus. Lors du 1er confinement, les parents de jeunes enfants avaient dû concilier travail et continuité pédagogique dans des conditions particulièrement difficiles. Ce pourquoi le gouvernement a finalement acté hier la possibilité de bénéficier de l’activité partielle « garde d’enfant » pour l’un des deux parents, même si le poste occupé est « télétravaillable ». Le point sur les conditions appliquées.

Fermeture des écoles et accueils collectifs à partir du 6/04/2021

Suite à l’annonce du Président de la République le 31 mars dernier, aux déclarations du Premier ministre devant l’Assemblée et la communication d’Élisabeth Borne Ministre du Travail (communication du 1^er avril 2021), les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires.

• Concrètement les congés ne peuvent être imposés – d’1 mois à l’avance mais doivent être proposés (perte des CP N-1 à évoquer au plus tôt au 31/05).
• Par contre les « RTT » peuvent être imposés comme le prévoit l’ordonnance du 16/12/2020.

En dehors des congés à prendre, le salarié qui ne dispose pas de mode de garde et qui est dans l’incapacité de télétravailler pourra être placé en activité partielle.

Entretien avec Elizabeth BORNE du 1^er avril 2021 :

 » En effet, durant le premier confinement, les parents de jeunes enfants avaient dû concilier travail à domicile et garde d’enfants dans des conditions très difficiles, le gouvernement a donc assoupli sa position. Ceux ne pouvant pas télétravailler en même temps qu’ils s’occupent de leur(s) enfant(s) pourront être indemnisés comme ceux devant quitter leur travail en présentiel, via le régime de l’activité partielle.  »

Pour rappel, calendrier de la fermeture des écoles et autres accueils collectifs :

Fermeture des écoles, crèches, centres de loisirs et peut être les assistantes maternelles durant les 3 prochaines semaines (6 au 23 avril 2021)

• 6 au 9 avril = fermeture des écoles
• 12 au 23 avril = Vacances scolaires nationales

Qui pourra profiter de l’activité partielle pour « garde d’enfant » ?

L’activité partielle est dans le cas de la garde d’enfant limitée à un seul parent. Et cette situation devra pouvoir être justifiée par le salarié qui doit faire sa demande auprès de l’employeur.

• Demande du salarié avec déclaration sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés ;
• Sur la définition du poste « télétravaillable », il appartiendra à l’employeur de justifier en cas de contrôle du placement en activité partielle. « Afin d’éviter le recours massif et injustifié à l’activité partielle ». Nous préconisons, en accord avec le CSE s’il existe, de définir les conditions dans lesquelles le télétravail est impossible en complétant l’attestation sur l’honneur des informations suivantes :
  • Assurer la garde d’enfant en bas âge de – de 5 ans sans aucun autre moyen de garde
  • L’autre parent a une activité rendant impossible la garde d’enfants du lundi au vendredi (si seulement sur certains jours, indiquer lesquels)
  • Ne pas disposer de congés payés à prendre sur son compteur N-1

A noter : l’activité partielle pour garde d’enfant ne concerne que les « postes télétravaillables ». Les salariés dont l’activité ne peut être exercée à domicile (livreurs, manutentionnaires…) sont d’office pris en charge au titre de l’activité partielle (après prise de congés payés).

 Une prise en charge renforcée par l’État du chômage partiel pour garde d’enfants

• Indemnisation du salarié à hauteur de 70 % du salaire brut (84 % net)
• Prise en charge par l’état de la totalité de l’indemnité légale.

Soit 0 reste à charge pour l’entreprise qui indemnise ses salariés dans la limite des taux légaux. Des conventions collectives ou une décision de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation plus favorable mais qui restera à la charge de l’entreprise. (Voir sur ce point le communiqué du Ministère du Travail du 31/03/2021).

Et pour les TNS ? L’arrêt de travail pour garde d’enfant est également possible

Les non-salariés ne sont pas écartés de la mesure et vont pouvoir également profiter d’un arrêt de travail indemnisé.

Le travailleur non salarié doit réaliser lui-même la déclaration sur le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole) avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive.

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