Conditions Générales de Vente

Mise à jour du 13/10/2020

1/PREAMBULE

La société Touche Pas à la Paye, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 20 000 euros, dont le siège social est à Saint Herblain (44800) 8 boulevard du Zénith – Zac Ar Mor, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 830 475 463, est une filiale du groupe d’expertise-comptable Amarris. Touche Pas à la Paye est une solution complète pour l’externalisation, la gestion de la paie et la gestion sociale des salariés en entreprise.

Cette création vise à répondre à la tendance croissante des entreprises à externaliser le traitement des salaires et à bénéficier d’un accompagnement conseil en droit du travail.

2/DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente sont applicables aux conventions portant sur les missions suivantes : Externalisation des Ressources Humaines, Externalisation de la Paie, Externalisation et Gestion du Recrutement, Externalisation et gestion sociale des salariés en entreprise conclues entre la société Touche Pas à la Paye, ci-après dénommée TPLP, et ses clients, ci-après dénommé le client, ensemble dénommés les parties.

Toute conclusion d’une lettre de mission (ci-après désignée lettre de mission) entre les parties emporte adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente priment sur toutes clauses contraires du client figurant dans ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document quelle que soit sa nature, et ce, quel que soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance de TPLP.

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

3/MISSION

Dans le cadre d’une mission d’externalisation et d’accompagnement Paie-RH, TPLP a pour mission :

Mise en conformité des éléments de paie et des états déclaratifs selon les normes légales en vigueur,
Mise à jour des éléments de paie selon l’évolution des règles de la convention collective applicable,
Respect du calendrier établi conjointement avec le client chaque année (sous réserve que le client respecte ses obligations de délai).

A préciser que l’ensemble des prestations proposées ci-avant sont valables à compter de la date de reprise du dossier, et qu’ainsi, notre intervention sur un exercice antérieur, devra faire l’objet d’une mission complémentaire à deviser.

Toute autre mission complémentaire d’assistance et de conseil dans le domaine social et des ressources humaines, pour répondre à vos besoins, pourra être réalisée à votre demande.

TPLP s’engage à ne collecter que les données personnelles du client qui sont strictement nécessaires à l’exécution de la présente lettre de mission.

Pour ces missions, TPLP est soumis à une obligation de moyen et toutes les dispositions prévues par les articles de I à XVI des présentes conditions générales sont applicables.

4/OBLIGATION DU CLIENT

Le client devra utiliser les moyens mis à votre disposition par TPLP et respecter les échéances définies conjointement. Tout manquement aux règles de fonctionnement préalablement établies qui génère un surcroit de travail pour le cabinet fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Vous devez par ailleurs communiquer au cabinet, au démarrage de la mission et/ou lors de leur survenance, les informations suivantes :

Adhésion éventuelle à un syndicat professionnel (une telle adhésion pouvant entraîner des obligations spécifiques et permettre de bénéficier de toutes informations à caractère social liées au secteur d’activité),
Classement des salariés selon les dispositions de la convention collective,
Contrats de travail particuliers (contrat d’apprentissage, contrat nouvelle embauche, contrat VRP…),
Avantages particuliers liés aux contrats (avantages en nature, primes spécifiques…) ou à certaines catégories de personnel,
Tous nouveaux contrats de travail établis par l’entreprise à compter de la date d’effet de cette lettre de mission, ainsi que, le cas échéant, les déclarations préalables à l’embauché (DPAE) liées,
Contrats aux caisses de retraite et de prévoyance, décisions unilatérales de l’employeur ou référendum pour la mise en place des régimes facultatifs,
Contrats particuliers d’intéressement ou de participation,
Notification du taux d’accident de travail,
Toutes autres particularités liées à l’entreprise ou au secteur d’activité pouvant avoir des incidences sur le traitement de la paie et des déclarations.

Lorsque le Client est amené à fournir à TPLP des données personnelles concernant ses salariés et/ou associés, celui-ci s’engage à ce que ces données aient été collectées de manière licite et loyale au sens de l’article 6 du RGPD.

5/DURÉE DE LA MISSION

La lettre de mission est conclue pour une durée initiale de trois ans à partir du premier mois de production des paies. A l’issue de cette durée initiale, elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date de fin de contrat et sous réserve de régler les honoraires pour les travaux déjà réalisés (le cachet de la poste d’envoi faisant foi).

En cas de modification substantielle de la situation comptable, fiscale, juridique et sociale du client, TPLP pourra être amené à adapter la mission initiale et proposer au client une nouvelle lettre de mission (ou un avenant à la lettre de mission initiale) en adéquation avec la nouvelle situation du client.

6/SECRET PROFESSIONNEL

TPLP est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code pénal. Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client.

7/HONORAIRES

TPLP reçoit du client des honoraires dont le montant est fixé au sein de la lettre de mission et qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.

Les honoraires seront revalorisés d’une année sur l’autre par application d’un taux fixé à 2% sur le montant des honoraires.

8/FACTURATION

La facturation sera mensuelle à terme échu sur la base des prestations effectivement réalisées pendant le mois concerné.

9/MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le paiement des honoraires intervient par prélèvement bancaire mensuel, selon des modalités fixées au sein de la lettre de mission.

10/RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement des honoraires aux échéances convenues, TPLP sera en droit de réclamer une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans que l’envoi d’une mise en demeure soit nécessaire, les sommes portant intérêt du jour de leur échéance au jour de leur paiement effectif.

L’application des intérêts de retard s’effectuera sans préjudice du droit pour TPLP de mettre fin à sa mission et de se prévaloir des dispositions de l’article XI ci-après.

En cas de non-paiement des honoraires et ou des intérêts de retard, TPLP bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

11/RÉSILIATION ANTICIPÉE

L’externalisation des Ressources Humaines, de la Paie et de la gestion sociale des salariés en entreprise imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l’autre partie à ses obligations, de résilier la lettre de mission.

En cas de manquement de TPLP à ses obligations, la lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par le client un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour toutes les prestations effectivement réalisées.

En cas de manquement du client à ses obligations et notamment :

en cas de défaut ou de retard dans le règlement des honoraires et ou intérêt de retard par le client,
en cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
en cas d’absence de transmission par le client des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
en cas de comportement inapproprié ou activité inadaptée faisant obstacle à l’exécution de la mission, la lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par TPLP un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour toutes les prestations effectivement réalisées.

En cas de suspension de la mission pour cause de force majeure, les délais de remises des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles II, III et IV des présentes conditions générales demeurent applicables.

12/RESPONSABILITÉ

En application de l’article 2254 du Code civil, la responsabilité civile de TPLP ne pourra être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à une année à compter de l’événement ayant causé un préjudice au client.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de TPLP.

La responsabilité civile de TPLP à l’égard du client est couverte par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité de TPLP ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence:

d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à TPLP,
des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

13/DONNÉES NUMÉRIQUES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT (LOI INFORMATIQUE & LIBERTÉS ET RGPD)

Dans le cadre des relations contractuelles entre TPLP et le client, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur relative aux traitements de données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Notre addendum sur la protection des données vise à encadrer et préciser les modalités du traitement des données à caractère personnel que TPLP, en tant que sous-traitant, s’engage à effectuer au nom et pour le compte du client, responsable du traitement, dans le cadre des missions d’externalisation de la paie.

Notre politique de données précise, quant à elle, la manière dont vos données sont traitées par TPLP, en qualité de responsable du traitement, concernant notamment la négociation, la conclusion et l’exécution de la lettre de mission.

Nous vous invitons à consulter ces documents, disponibles sur notre site internet, et à en conserver une copie.

14/DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

15/RENONCIATION

Le fait, pour TPLP, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites

16/RECLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute réclamation doit être adressée au siège social de la société situé à Saint Herblain (44800), 8 boulevard du Zénith – Zac Ar Mor.

En cas d’échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal du Nantes.

17/PROPRIETE

Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d’abonnement.

Cet abonnement ne confère au Client qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran.

En conséquence, les paramétrages réalisés par la société TOUCHE PAS A LA PAYE pour cet abonnement demeurent la propriété exclusive de la société TOUCHE PAS A LA PAYE.

Cet abonnement permet l’établissement de livrables (bulletins de salaire et DSN) à destination du Client. Ces derniers sont de la propriété exclusive du Client.

En cas résiliation de la mission, TOUCHE PAS A LA PAYE peut mettre à disposition du cabinet la totalité de la base aux conditions suivantes :

Application d’un forfait de 100% des frais de mise en place + frais de paramétrage SIRH, la 1ère année à compter de la mise en place du service
Application d’un forfait de 75% des frais de mise en place + frais de paramétrage SIRH, la 2nde année à compter de la mise en place du service
Application d’un forfait de 50% des frais de mise en place + frais de paramétrage SIRH, à partir de la 3ème année et les années suivantes.