Comité social économique (CSE), plus qu’un an pour y passer !

Le comité social économique (CSE) fusionne depuis le 1^er janvier 2018 en une seule instance l’ensemble des instances représentatives du personnel. Cette nouvelle organisation s’installe progressivement au sein des entreprises. Mais quel est le calendrier précis de la réforme ? Quelles sont vos obligations à date ? Le point sur une réforme d’envergure mais qui ne change finalement pas tant la donne…

Comité social économique, quels sont les changements imposés dans votre entreprise ?

La création du Comité social économique (CSE)* entraîne la fusion des instances d’information et de consultation du personnel (IRP) préexistantes :

• Délégués du personnel (DP),
• Comité d’entreprise (CE),
• Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Plus précisément, le CSE se substitue :

• Aux DP dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus,
• Aux CE, DP et CHSCT dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Au sein de l’entreprise, le CSE est une personne morale et dispose d’une certaine autonomie avec notamment le pouvoir de poursuivre en justice celui qui entraverait la réalisation de ses missions.

Composition du CSE :

Le CSE est composé d’élus (titulaires est suppléants) dont le nombre est fixé selon l’effectif de l’entreprise et définit par un accord préélectoral à négocier dans chaque entreprise. Dans tous les cas, le nombre d’élus ne pourra être inférieur au nombre prévu par le code du travail ***. L’effectif sera apprécié dans le cadre de l’entreprise ou au sein de chaque établissement distinctement.

1. En présence des élus titulaires, les suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE. En cas de présence en réunion, leur voie n’est pas comptabilisée, ni ne manière consultative, ni délibérative.
2. Pour les effectifs supérieurs se référer aux prérogatives de l’article R2314-1 du Code du Travail***.

Rôle du CSE :

En fusionnant l’ensemble des instances représentatives du personnel, le CSE a hérité de l’ensemble des missions que celles-ci exerçaient au sein de l’entreprise. La création du CSE est donc bien une mise à jour organisationnelle de la représentation des salariés, mais les missions poursuivies restent les mêmes.

Fonctionnement du CSE :

Calqué sur le fonctionnement de l’ex-CE, le CSE doit élire les membres de son bureau (dont un secrétaire et trésorier, dont les fonctions devront être obligatoirement honorées).

Pour la bonne coordination des tâches des élus et des membres du bureau, les membres du CSE doivent en plus instaurer un règlement intérieur propre au CSE qui listera l’ensemble de ses obligations et moyens.

Les membres du CSE devront donc :

• surveiller la bonne marche de l’entreprise,
• seront garants des questions d’hygiène et de sécurité,
• assureront la représentation des intérêts sociaux et économiques des salariés et porteront les leurs réclamations à la connaissance de l’employeur.

Les réunions du CSE seront présidées par le dirigeant lui-même ou son représentant dûment mandaté. Chaque résolution décidée en CSE devra être systématiquement soumise au vote des élus.

Échéance CSE, jusqu’à quand pouvez-vous fusionner les IRP en place en un seul CSE ?

Le nouveau CSE est entré en vigueur au 1^er janvier 2018 après parution du décret d’application**. Les entreprises ont jusqu’au 31/12/2019 pour passer leurs instances représentatives en module CSE.

Concrètement toute nouvelle élection d’instances représentatives survenant depuis le 1^er janvier 2018 doit donner lieu à la fusion des IRP préexistantes au sein de votre entreprise. Dans le cas où vous ne seriez pas complètement prêt, il est encore possible de prolonger les mandats en cours, à condition de respecter l’échéance du 31/12/2019.

Dans certains cas, des exceptions prévues par l’ordonnance Macron sur le CSE peuvent vous imposer une mise en place du CSE avant le 31/12/2019. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter nos juristes spécialisés en droit du travail.

Le CSE, une nouvelle instance représentative mais des missions identiques au sein votre entreprise

La fusion des IRP en une seule instance représentative a fait couler beaucoup d’encre et pour beaucoup le sujet n’est pas clôt. Pour les employeurs qui n’ont pas encore passé leurs instances en modules CSE, la question peut encore se révéler sensible, notamment si les relations entre employés et employeurs sont tendues. Pourtant, on l’a vu, les missions poursuivies par le CSE sont sensiblement les mêmes que celles des anciennes IRP. La principale difficulté de cette fusion résidant en fait dans la juste répartition des missions, aussi plurielles que complexes entre les nouveaux élus du CSE.

Or, en matière de dialogue social, mieux vaut toujours se donner les moyens de l’écoute et de la considération. Nos juristes le constatent tous les jours. Les entreprises sans a priori quant au bon déroulement des discussions salariales rencontrent statistiquement moins de difficultés dans les négociations. Cette fusion des IRP en un nouveau CSE est donc, à notre sens, une nouvelle occasion de se donner le temps de la considération justement attendue par les salariés.

Pour les entreprises qui le souhaitent, nos juristes en droit du travail peuvent vous proposer des points de formation RH sur-mesure et une aide juridique à la mise en place du CSE, en tant que nouvelle instance représentative.

* Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

** Décret CSE du 29 décembre 2017.

*** Article R2314-1 du Code du Travail.