Après les successives adaptations du dispositif d’activité partielle, le gouvernement propose, depuis le 1er juillet un dispositif à plus long terme : l’activité partielle de longue durée (décret n° 2020-926*). Ce nouveau dispositif de soutien aux entreprises doit permettre de préserver les emplois et sauvegarder les compétences des salariés.
A noter, le dispositif d’activité partielle ou le « chômage partiel », tel qu’il a été modifié à plusieurs reprises depuis le confinement en mars dernier est maintenu. Mais il reste un dispositif transitoire (12 mois max) au contraire de l’APLD qui peut s’étaler jusqu’à 36 mois (pour 24 mois d’indemnisation maximum, consécutifs ou non).
Une activité partielle longue durée adaptée pour un arrêt durable de l’activité
Via l’APLD, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés en touchant une allocation pour chaque heure non travaillée. Ce versement est alors soumis à une double condition :
- des engagements en matière de maintien dans l’emploi,
- la signature d’un accord collectif.
APLD, de quelle activité partielle parle-t-on ?
Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, la réduction de l’horaire de travail est limitée à :
- 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
- 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Pour quelle indemnisation des salariés ?
Le salarié placé en activité partielle longue durée perçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.
L’allocation équivalente versée à votre entreprise varie selon la date à laquelle a été signé l’accord, soit :
- 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
- 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.
Dans les deux cas (APLD ou activité partielle de droit commun, APDC), le contrat de travail de vos salariés est suspendu sur les heures au cours desquelles il n’est pas à votre disposition.
A noter : ne pas confondre l’APLD avec le dispositif dérogatoire dit « Zéro reste à charge », prévu pour les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire**. Celui-ci prévoit une une indemnité de 70 % du brut pour le salarié et l’employeur. Ce dispositif a été prolongé par décret jusqu’au 31 mars 2022.
Quelles entreprises peuvent activer l’APLD ?
Toutes les entreprises implantées sur le territoire sont concernées si la réduction d’activité est durable, peu importe votre taille ou secteur d’activité.
A la condition d’une mise en place par accord collectif
L’accord collectif ALPD doit être signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans le cas d’un accord de branche, le document devra être confirme aux stipulations de l’accord de branche (décision unilatérale).
L’accord ou la décision unilatérale (DUE) doit obligatoirement mentionner :
- La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ;
- les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
- la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;
- les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
- les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
Ils peuvent également prévoir, sans que cette liste soit limitative :
- Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
- Les moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales.
Et d’engagements pris en faveur du maintien de l’emploi
C’est une des différences notables par rapport à l’activité partielle classique. Bénéficier de l’APLD vous engage à maintenir votre effectif salarié. Cet engagement est pris en compte au titre de l’ensemble des emplois de l’établissement ou de l’entreprise.
En cas de non respect de l’engagement, en cas par exemple de licenciement économique, le versement de l’allocation peut être remis en question (arrêt des versements et demande remboursements des sommes déjà perçues).
A noter, un accord d’activité partielle spécifique peut prévoir un périmètre d’engagement plus restreint.
Cela suppose qu’en cas d’accord de branche, celui-ci prévoit explicitement la possibilité d’un périmètre d’engagement plus restreint. Un document unilatéral ne peut en effet déroger au champ d’application d’un accord de branche. A défaut, les engagements du document unilatéral porteront sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise.
APLD, quel process de mise en place ?
Procédure de demande :
L’accord ou la DUE doivent être transmis par l’employeur à la Direccte compétente (siège). A venir, un dépôt direct en ligne sera prochainement possible sur le portail dédié à l’activité partielle. D’ici là, il vous faut transmettre vos documents par voie postale ou courriel.
Délai de validation de la demande d’APDL :
Les Direccte ont :
- 15 jours pour valider votre accord
- 21 jours pour homologuer une DUE élaborée en application d’un accord de branche.
Après validation, l’APLD est accordée par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.
Attention, celle validation ne vous libère pas de toutes vos obligations. Vous devez indépendamment de votre demande de validation auprès de la Direccte, déposer votre accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe sur la plateforme TéléAccords.
Pour nos clients Touche pas à la Paye, nos conseillers en gestion de la Paie et RH sont à votre disposition pour toutes questions relatives à l’activité partielle ou arrêt de travail de vos salariés.
N’hésitez pas à suivre notre fil d’actualité pour rester informé des derniers dispositifs d’accompagnement des entreprises.
* L’APLD est mise en place par Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
** Les employeurs concernés par le dispositif Zéro reste à charge sont les employeurs :
- dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,
- ou situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires.
