Chefs d’entreprise, lorsque l’entreprise a des difficultés économiques estimées temporaires, le recours à l’activité partielle est possible. Il se révèle être un outil important pour préserver l’emploi et les compétences. Vous pouvez alors indemniser les salariés en bénéficiant des aides de l’état.

Ces indemnités doivent atteindre au moins 70 % de la rémunération brute horaire antérieure, soit environ 84 % du salaire net horaire antérieur. L’indemnité est de 100 % de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.


L’allocation destinée à l’entreprise est fixée au 1er janvier 2017 à :


  • 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises jusqu’à 250 salariés ;
  • 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises ayant plus de 250 salariés.

Une demande d’autorisation de mise en activité partielle doit être envoyée à la Direccte du département dans laquelle est implantée l’entreprise après consultation des délégués du personnel. Les demandes sont aujourd’hui à établir par voie dématérialisée.

Bon à savoir

L’employeur qui ne demande pas ou qui n’obtient pas l’autorisation de l’administration peut être condamné au paiement de compléments de salaire ou de dommages et intérêts.
Les sommes à payer correspondent soit au seul montant des indemnités non versées, soit à la totalité des salaires non perçus pendant la période de chômage.